Matin devenue la société Groupe Nice Matin a établis et que M.

Matin devenue la société Groupe Nice Matin a établis et que M.

fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et à constater des infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires

, l'absence d'obstacle concret au développement d'une clientèle personnelle par le collaborateur importe peu, l'interdiction contractuelle suffisant à rendre effective l'impossibilité d'un tel développement

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement établis et répondant aux chefs

pas obstacle à sa réitération ; que le seul fait que le procureur de la République d'Evry ordonne des mesures permettant d'effectuer à nouveau certaines investigations concernant les revenus, les comptes

s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre

EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 66 DU DECRET 72-670 DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERDICTION

[D] avait accompli des actes de conseil ou d'assistance ; qu'en se bornant à énoncer que le fait pour M.

était en effet apposé un panneau signalant l'interdiction de tourner à gauche " sauf pour riverains " et que, dans ces conditions, la manoeuvre de conversion sur la gauche opérée par le jeune Vincent

donnée par la prévenue est entièrement corroborée par la déposition de son amie Mme X..., seul témoin oculaire de l'accident ; que sur la base de ce témoignage, dont la Cour retient le caractère probant

n'ayant pas fait obstacle au contrat de collaboration, 1) ALORS QUE tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que, pour

[J] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par M.

X... qui, arrivant en sens inverse, avait amorcé une manoeuvre pour tourner à gauche par rapport à son sens de marche en vue de se rendre sur le parking des établissements Vulco Pneus, situé à droite

l'objet sur le champ d'un certificat vétérinaire, ne serait-ce que rapide » et ainsi reconnu les carences des éléments de preuve de nature à établir les mauvais traitements dont auraient fait l'objet

interdiction aux policiers de mettre en garde à vue une personne pour des faits ayant donné lieu à la délivrance d'un mandat d'amener ; que le procureur général fait valoir qu'aucune pièce de la procédure

routier employé par la SARL Chervier-Dorigny, effectuait pour le compte de son employeur un transport routier dont le but était de livrer un compacteur à la décharge de Conflans-en-Jarny ; que, pour ce faire

Bertrand B... avoir fait le tour des banques avec ce dernier et n'avoir pu obtenir de financement ; qu'or si M.

dissuadés, plus ou moins ouvertement, plus ou moins rapidement; qu'il sera d'ailleurs observé qu'il n'existe au dossier de Mme X... aucun témoignage susceptible de corroborer sa version des faits; que

collaborer inconsciemment à ces montages d'artifices comptables ce qui aurait pu faire douter la direction de leur honnêteté ; que 1° sur le mérite du licenciement, il sera relevé que l'exception doit