La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction

, la police judiciaire exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ; que le procureur de la République ne peut, après avoir ouvert une information, ni charger

un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le second, pour recel de ces délits, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et les deux à dix ans d'interdiction

ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

immobilière que le jugement d'orientation constate qu'ils sont titulaires d'une inscription d' hypothèque judiciaire définitive, doivent se voir appliquer les dispositions de la procédure de saisie immobilière

Philippe Y..., domicilié [...]                               , tous deux habilités à la représenter par jugement du tribunal d'instance (juge des tutelles) du 12 octobre 2016, contre l'arrêt rendu le

compétent est le juge du Tribunal de grande instance d'Evry ; que cet arrêt a infirmé le jugement rendu le 30 avril 1999 ce qui a eu pour effet l'annulation des actes et jugements postérieurs

en date du 7 juin 2019, anciennement sise [Adresse 5], dont la radiation et la clôture des opérations de liquidation judiciaire ont été prononcées par jugement du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

X... compte tenu des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique; que le jugement entrepris sera également confirmé à cet égard » ; "alors

Bernard Y..., domicilié [...] , [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Clinique Saint Antoine, contre les arrêts (n° RG : 16/00098 et 16/00096) rendus le 19 octobre 2016 par la cour

le 19 janvier 2009, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA, en la personne de M.

X... a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de cette ordonnance ; Sur le deuxième moyen, dont l'examen est préalable, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas

X... porte trace de deux condamnations et peines d'amendes, dont la première a fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'il est constant que lors de sa demande

du 28 septembre 2011, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société Delta Color, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de cette société, désigné M

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d'interdiction de gérer,

P... ni par le liquidateur judiciaire ni par le ministère public qui sollicite la confirmation du jugement.

COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION AVEC UNE PEINE ANTERIEURE MAIS AVEC INTERDICTION

compétent ; que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation d'une telle créance avec une créance connexe

par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en 1992, laquelle a désigné deux rapporteurs dont l'un, M.