les livres de la Banque Worms, a donné à celle-ci, pour le règlement de ses effets de commerce "un mandat permanent de paiement sauf désaccord", qui précisait que "la banque adressera à son client, 4 jours

automobile en paiement du montant d'une lettre de change que celle-ci avait acceptée et qu'elle-même avait prise à l'escompte ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la banque, l'arrêt constate que 6 jours

d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont ils étaient propriétaires, mandat étant donné au directeur des Brasseries Lorraines pour requérir l'inscription de cette hypothèque en cas de défaut de paiement au jour

J... ne se souvenait pas avoir signées de 52 080 francs et 93 000 francs arrivaient à échéance ; le 26 juillet 1991 une traite de 670 000 francs arrivait à échéance et était couverte par un chèque de la

1998) a accordé la remise intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour

que les juges du fond ne peuvent accorder une remise de pénalités et de la partie rémissible de ses majorations de retard au débiteur des cotisations sociales que si celui-ci établit sa bonne foi au jour

artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour

si le document n° 11, exigé par l'amendement, n'était pas présenté par le bénéficiaire au plus tard le jour de l'échéance; que la cour d'appel a condamné la Banque Saradar à payer à la société BBL la

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SEUL LE RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL, A PARTIR DU HUITIEME JOUR

là que la caution a pris un engagement indépendant de celui du débiteur principal ; qu'en décidant que le cautionnement de l'espèce la contraignait à garantir le solde provisoire du compte courant au jour

l'acte de cautionnement du 19 mars 1979 stipulait : "Cet accord est valable pour une période de douze mois et sera renouvelé automatiquement pour douze mois si un renom écrit n'est pas donné soixante jours

de l'échéance, au taux de base des banques le jour de ladite échéance, majoré de cinq points » ; qu'en retenant que cette clause stipulait que les sommes dues seraient assorties du « taux de base bancaire

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que les contrats obligeaient au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi,

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans