à responsabilité limitée, éditrice du journal "Libération", dont le siège est 11, rue Béranger, 75154 Paris Cedex 03, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

du 28 avril 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal

dommageables de cette infraction, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le journal

correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en visant les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, Marc Y..., directeur de la publication du journal

circonstance essentielle, est donc privé de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge J., directeur de la publication du journal

discrimination envers ce groupe et ne saurait dès lors pouvoir être justifié par la bonne foi de son auteur" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le journal

emploi dans le journal Quotidien du 15 juillet 2002, étaient vacants ou en voie d'être créés à la date du licenciement de la salariée, ni que la radio commerciale locale dépendant de la société Le Quotidien

(RENE), DU CHEF DE PUBLICATION IRREGULIERE DE JOURNAL QUOTIDIEN.

février 1996, à la société ODA de mettre fin à ces pratiques de couplage, et lui a infligé une sanction pécuniaire de dix millions de francs, et ordonné la publication intégrale de sa décision dans deux journaux

PARTICULIER ET A, DES LORS, MIS HORS DE CAUSE, LA SOCIETE FERMIERE DU FIGARO, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE INCRIMINE, INTITULE PREALABLE ET PUBLIE DANS LE NUMERO DU JOURNAL

QU'EN SOUHAITANT "QUE LES CAMBRIOLEURS NE SE FASSENT PAS PIQUER", L'ARTICLE A PRIS POSITION, NON PAS SUR LE VOL LUI-MEME, MAIS SUR LE SYSTEME REPRESSIF TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT ORGANISE ET QUE LE JOURNAL

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE QU'IL A FAIT PARAITRE EN MAI 1977 DANS LE JOURNAL OUEST-FRANCE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN ACHETEUR

éditeur de presse, à un dépositaire ou à un diffuseur, et sont inscrits à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse ; qu'après avoir constaté que Mme X... , qui distribuait à domicile le journal

l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant diffamée par un article paru dans le journal

JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT PRESCRIT EN L'ESPECE L'INSERTION DE SA PROPRE ORDONNACE, AUX FRAIS DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DANS LES JOURNAUX

pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le journal

X..., tenus au cours de deux émissions de radio et commentés par deux journaux quotidiens ; qu'enfin, la cour d'appel, dont les pouvoirs n'étaient pas limités par les réquisitions du ministère public,

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à la requête du MRAP National à Jean-Marie Z... ainsi qu'au directeur de publication du journal

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995) et les productions, que le journal quotidien Le Dauphiné libéré a publié, à la rubrique " faits divers ", un article imputant à

préalablement sa demande en fournissant des éléments auxquels l'employeur peut répondre ; que ces documents doivent permettre d'établir l'horaire revendiqué par le salarié ; que la cour d'appel a relevé que le journal