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9 932 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd580146774027ca

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

congés légaux les trois jours chômés payés et non récupérés alloués aux salariés, par l'accord d'entreprise du 16 novembre 1973 et en tous cas sans y avoir égard, les juges du fond, qui n'ont pas tranché

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

un 1er mai, c'est-à-dire un jour qui n'est pas normalement ouvré, mais qui est au contraire légalement chômé et payé dans l'entreprise, exclut l'octroi d'un jour chômé et payé au titre de l'ascension

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00160

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

titre des congés payés afférents, de 34 305,57 euros au titre du travail du dimanche et de 3 430,55 euros au titre des congés payés afférents, de 5 686,32 euros au titre des jours chômés payés et de 568,63

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00630

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

payés mentionne que "le nombre de jours de congés payés est de 25 jours ouvrés pour une année complète de référence auxquels s'ajoutent les jours d'ancienneté (règles inchangées)" et l'article 3 du préambule

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soc

6137244dcd58014677414613

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., salarié de la société Matra systèmes & information devenue société EADS système & défense électronics, qui bénéficiait jusqu'en 2000 d'un jour chômé et payé le 11 juin dit "Saint-Amable d'été", a

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soc

61372458cd58014677414beb

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

, F..., G..., H..., I..., J..., K..., De L..., et M..., salariés de la société Matra systèmes et information devenue société Eads système et défence électronics, qui bénéficiaient jusqu'en 2000 d'un jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02162

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel

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soc

61372115cd580146773f0d59

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

XF... et cinquante sept autres salariés de la société ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la "prime de Saint Eloi", soit le bénéfice de la journée, chômée et payée du 1er décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00827

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00829

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

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soc

61372352cd58014677408445

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

25 janvier 1997 ou, à défaut, à lui verser une somme en compensation, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des pièces produites que les samedi non travaillés pour les salariés en poste sont des jours

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soc

6079b18c9ba5988459c5281d

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vannes, 25 juin 1996) de les avoir déboutés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

" les jours fériés listés (...) lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, sont des jours chômés et payés" n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00828

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

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soc

6137234ecd58014677408137

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

du 5 juin, au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 18 mars 1997) de l'avoir déboutée de

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civ3

60794b679ba5988459c42f55

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt leur ait été faite le 2 décembre 1980, en retenant que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours

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soc

6079b1a79ba5988459c52d63

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01035

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

fériés sans bénéficier de jours chômés et payés et sans bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente ; que pour l'année 2010, Mme T... produit ses bulletins de salaire, desquels il ressort

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soc

6137240ecd58014677411a79

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

fériés payés quoique non travaillés ; qu'à défaut pour l'employeur de fixer à l'avance les dates de ces cinq jours fériés, ceux-ci sont déterminés par la convention collective, laquelle mentionne notamment

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soc

61372358cd5801467740890e

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions

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