AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ddcd580146774027ca
26 février 1997
26 février 1997
congés légaux les trois jours chômés payés et non récupérés alloués aux salariés, par l'accord d'entreprise du 16 novembre 1973 et en tous cas sans y avoir égard, les juges du fond, qui n'ont pas tranché
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629
29 juin 2011
29 juin 2011
un 1er mai, c'est-à-dire un jour qui n'est pas normalement ouvré, mais qui est au contraire légalement chômé et payé dans l'entreprise, exclut l'octroi d'un jour chômé et payé au titre de l'ascension
Source officielle