AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a2e9
13 juin 2007
13 juin 2007
un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un
Source officiellePage 1 sur 574
JOURS FERIES
13/03/2009
Voir →
JOURS FERIES
12/11/2008
Voir →
JOURS FERIES
09/03/2008
Voir →
soc
61372503cd5801467741a3b4
13 juin 2007
13 juin 2007
un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un
Source officielle