désigné" par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner

malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; " que, dès lors qu'un magistrat est délégué en qualité de juge placé auprès d'une

du tribunal de grande instance de Basse-Terre les a déboutés ; que par assignation au fond devant le tribunal de grande instance délivrée à M.

a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que Mme A... avait été désignée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen en

d'instruction non désigné par le président du tribunal de grande instance pour instruire sur les faits dénoncés par la plainte ; " aux motifs que Me Ceccaldi dont la désignation comme conseil de la

du tribunal de grande instance de Nanterre, a validé la désignation d'un expert par le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) de la société Bureau Véritas ( la societé) , désigné un autre expert et rappelé

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M.

de tribunal de grande instance s'était d'office désigné en qualité de juge-commissaire pour les opérations de partage et avait refusé de rétracter son ordonnance ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel

», n'avait pas été prononcée à la suite d'une nouvelle assignation et d'une nouvelle instance en référé, mais à la suite d'un simple courrier adressé au président du tribunal de grande instance de Privas

Y... d'une demande d'expertise fondée sur ce texte, le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé avait désigné un expert à l'effet d'évaluer les droits sociaux de M.

au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné par le premier président de la cour d'appel en remplacement de Monsieur Pottier, empêché, a rendu sa décision en présence du ministère public ; Attendu

que la désignation, dans le tableau de services dressé par le président du tribunal de grande instance de Vienne, de "M.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. B... l'avait saisi.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. X... l'avait saisi.

du tribunal de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes. 3.

d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; que l'IMA et la société AMG ont assigné la société Noura devant

I... et Mme J... ont été désignés, par ordonnance du 13 juin 1997 du président du tribunal de grande instance, pour administrer l'étude de Mme G..., empêchée, puis, par jugement du tribunal de commerce

dont le rang est le plus élevé" ; que l'article R. 212-5 du COJ est ainsi rédigé : "Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'absence

, fût-ce "assistant" les inspecteurs légalement désignés, de sorte que le tribunal de grande instance de Laval, en procédant néanmoins à leur désignation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres