novembre 1960 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux organismes de gestion des régimes complémentaires de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le jugement

23 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT DANS LA CATEGORIE DES ACTES CONSERVATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'INTERDIT L'INSCRIPTION DES SURETES APRES LE JUGEMENT

AINSI LE JUGE DES REFERES A MANIFESTEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, UNE DISCUSSION SERIEUSE ETANT SOULEVEE CONCERNANT L'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ET SA PORTEE A L'EGARD DU GAGE DETENU

DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE 15 JUIN 1971 D'UN JUGEMENT ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, ET LE 30 JUIN 1972 D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU PLAN ET

, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE N'EST, EN AUCUN CAS, SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES ET PEUT DONC SUIVRE SON COURS DES LORS QU'ELLE A ETE INTENTEE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT

deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai ; qu'aux termes du second, le jugement

L'INVERSE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE ET N'EST PAS AFFECTEE PAR L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT

domiciliataire le 14 mai 1984, jour du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites n'a pas, en raison de cet évènement, été payé ; que cependant par ordonnance du 6 juin 1984, le juge

X... ; QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG MIT FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT DU PASSIF, PRONONCA LE REGLEMENT

tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant leur échéance ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des sûretés après le jugement

être le cas, s'agissant de crédits par signature consentis à une entreprise sur les marchés publics dont elle était titulaire, garantie accordée au plus tard le 11 mai 1976, soit antérieurement au jugement

Philippe, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 14 mars 2005, qui a infirmé un jugement du juge de l'application des peines

un jugement prononçant sur incident une suspension des poursuites après commandement du 3 septembre 2003 et dépôt du cahier des charges le 3 novembre 2003 soit antérieurement à l'entrée en vigueur du

Un jugement du 7 octobre 2015 a prononcé la résolution de ce plan et mis la société La Case en paille en liquidation judiciaire, la société Hirou étant nommée liquidateur. 3.

appelant, l'appel du ministère public ayant été jugé irrecevable comme tardif, une peine nouvelle qui n'avait pas été prononcé par le premier juge, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

confirmé que la CONAIR avait été saisie d'une demande tendant à la suspension des poursuites le 29 juillet 1999 ; qu'en outre, M.

L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un