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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b6ef
9 juillet 1973
9 juillet 1973
PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SELON LEQUEL LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT ANTERIEURES AU JUGEMENT
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b599
11 octobre 1972
11 octobre 1972
PREMIERS, PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LE MEME IMMEUBLE, LE TROISIEME PAR LA REMISE EN GAGE DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE MAISON MAME A FAIT L'OBJET, LE 4 AOUT 1970, D'UN JUGEMENT
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cec
17 octobre 1989
17 octobre 1989
novembre 1960 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux organismes de gestion des régimes complémentaires de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le jugement
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b06
7 mars 1983
7 mars 1983
23 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT DANS LA CATEGORIE DES ACTES CONSERVATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'INTERDIT L'INSCRIPTION DES SURETES APRES LE JUGEMENT
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b9
12 octobre 1970
12 octobre 1970
AINSI LE JUGE DES REFERES A MANIFESTEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, UNE DISCUSSION SERIEUSE ETANT SOULEVEE CONCERNANT L'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ET SA PORTEE A L'EGARD DU GAGE DETENU
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5910a
31 mars 1978
31 mars 1978
DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE 15 JUIN 1971 D'UN JUGEMENT ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, ET LE 30 JUIN 1972 D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU PLAN ET
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6079d3729ba5988459c595bd
17 décembre 1980
17 décembre 1980
, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE N'EST, EN AUCUN CAS, SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES ET PEUT DONC SUIVRE SON COURS DES LORS QU'ELLE A ETE INTENTEE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT
Source officiellecomm
613720fccd580146773f0075
17 octobre 1989
17 octobre 1989
deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai ; qu'aux termes du second, le jugement
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6079d35d9ba5988459c58ac9
15 février 1983
15 février 1983
L'INVERSE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE ET N'EST PAS AFFECTEE PAR L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT
Source officiellecomm
6137216acd580146773f391e
28 mai 1991
28 mai 1991
domiciliataire le 14 mai 1984, jour du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites n'a pas, en raison de cet évènement, été payé ; que cependant par ordonnance du 6 juin 1984, le juge
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b691
6 mars 1973
6 mars 1973
X... ; QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG MIT FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT DU PASSIF, PRONONCA LE REGLEMENT
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b0
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement du 8 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection a débouté la SCI La Traverse de sa contestation, a dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et
Source officiellecomm
61372288cd580146773fe1f1
6 juin 1995
6 juin 1995
tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant leur échéance ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des sûretés après le jugement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510740_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La préfète de l'Ain n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une telle interdiction.
Source officiellecomm
613721b1cd580146773f6291
10 mars 1992
10 mars 1992
être le cas, s'agissant de crédits par signature consentis à une entreprise sur les marchés publics dont elle était titulaire, garantie accordée au plus tard le 11 mai 1976, soit antérieurement au jugement
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f06b
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Philippe, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 14 mars 2005, qui a infirmé un jugement du juge de l'application des peines
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408431_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le recteur de la région académique d’Île-de-France a donc fait une exacte application des dispositions citées au point 2 du présent jugement en prononçant la suspension de la bourse, sans que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210293
12 mai 2016
12 mai 2016
un jugement prononçant sur incident une suspension des poursuites après commandement du 3 septembre 2003 et dépôt du cahier des charges le 3 novembre 2003 soit antérieurement à l'entrée en vigueur du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404360_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
prononçant la suspension de l'exécution du permis de construire et qu'il n'était donc pas en mesure de pouvoir constater si les travaux avaient véritablement repris.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il précise qu’il a bénéficié des décisions du juge des référés prononçant la suspension d’arrêtés portant obligation de quitter le territoire précédent, le 19 août 2025 et le 16 février 2026 et d’une décision
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