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ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, s'est volontairement soustrait à la mesure de contrôle fixée par l'article 132-44, 1 , du Nouveau Code pénal en ne répondant

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le délai de prescription de six ans a vocation à s'appliquer ; que, s'il est acquis qu'un jugement annulé n'est pas interruptif de prescription ainsi que l'a justement relevé M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu

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à l'article 478 du code de procédure civile, ni dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du même code, pour en conclure que ces deux décisions ne sont pas exécutoires à défaut de significations

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1994 ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 528-1 du Code de procédure civile, si le jugement qui tranche tout le principal n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

à l'article 612 du code de procédure civile, courait à compter de l'expiration du délai de deux ans du prononcé, augmenté de deux mois en application de l'article 643 du même code dès lors qu'elle a son