En effet, l'énumération limitative, contenue aux articles 447 et 448 du code précité, des personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles ne comprend pas les

Dans ces cas, la juridiction correctionnelle renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre, au moyen d'un réquisitoire supplétif, de saisir à nouveau la juridiction d'instruction à seule

[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui a renvoyé M.

A... devant la juridiction correctionnelle des chefs de récidive des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'opération illicite

à un faux unique ou à une seule modalité de faux; que l'ordonnance de renvoi se référant expressément à cette motivation à donc saisi la juridiction correctionnelle de l'ensemble des faux imputables à

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action

d'ébriété ; Attendu que de tels faits, à les supposer établis, entrent dans les prévisions des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

irrecevables faute de lien entre elles et les causes de la poursuite pénale ; en effet, le texte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale prescrit que les parties civiles peuvent demander à la juridiction

, en date du 24 juin 1996, qui, dans la poursuite dirigée contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a constaté l'incompétence de la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se

code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions

légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Charles Y... a été renvoyé devant la juridiction

une durée n'excédant pas deux mois ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, que, par requête en date du 23 avril 1996, le juge de l'application des peines a saisi la juridiction

droits de laquelle se trouve le CDR créances, a été désignée par son employeur dans une plainte pour faux, escroquerie et abus de confiance ; qu'après instruction pénale, elle a été renvoyée devant la juridiction

de la violation des articles 314-6 et 314-7 du Code pénal, et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la citation saisissant la juridiction

de Créteil s'était déclaré depuis incompétent ou bien qu'elle s'était désistée de sa citation directe, ce qui signifiait que la juridiction correctionnelle restait saisie; que dans la mesure où le 2 janvier

Babacar Faye et l'union locale CGT d'Orsay devant la juridiction correctionnelle du chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; Que, pour retenir la culpabilité de l'intéressé, la cour d'appel

participait à une soirée organisée par son employeur, à bord d'une péniche appartenant à Bernard Y..., est tombé d'une passerelle et s'est noyé ; Que le propriétaire du bateau a été renvoyé devant la juridiction

ancien gérant et liquidateur amiable de la société Eastern House, a déclaré la cessation des paiements de cette société qui a été mise en liquidation judiciaire et fait citer son liquidateur devant la juridiction