, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical et qu'il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que

X..., après que l'entretien préalable s'est déroulé le 18 octobre 1994, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation considérant comme valable une transaction passée après

La Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de

réintroduction, conformément aux années précédentes, du vote par correspondance ; Attendu que le syndicat STC fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la jurisprudence

du plafond 13 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence

Code de procédure pénale et 5 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs notamment qu' "il résulte de la jurisprudence

licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective que de la jurisprudence

» ; qu'en statuant ainsi, quand l'avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l'effet interruptif de prescription d'un acte, au jour de son intervention, se limiter à

des motifs du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rejeté ces demandes en retenant une "forclusion" découlant de l'adhésion à la convention de conversion ; qu'il est pourtant de jurisprudence

fausseté des faits dénoncés ; que l'information ouverte contre Dominique X...s'est terminée par un non-lieu, non à raison de la fausseté des faits dénoncés par André Y... mais par l'effet d'une jurisprudence

titre de la rupture, alors, selon le moyen ; 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un mode autonome de résiliation au regard du Code du travail et de la jurisprudence

demandait, dans ses conclusions d'appel, à être indemnisé du préjudice causé par la clause de non-concurrence qu'il avait été tenu de respecter et qui était devenu illicite depuis le revirement de jurisprudence

les dispositions de ce texte avaient un caractère facultatif, ne pouvait pour lui refuser ce caractère, se borner à affirmer que la société Manducher ne démontrait, ni même ne soutenait, que la jurisprudence

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles L234-1 et suivants du code de la route , de l'arrêté du 8 juillet 2003 article 15, de la jurisprudence

Y... sans répondre aux conclusions soutenant que cette responsabilité était établie, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation annexée à ces conclusions, sur le fondement de l'article 1382

intéressant le présent litige , cependant qu'il lui appartenait de déterminer laquelle des jurisprudences invoquées par les parties était applicable au litige, afin, le cas échéant, de procéder au contrôle

salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée du préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence

un retraité des professions non salariées ne cotise plus sur les revenus de son activité antérieure, mais seulement sur les revenus de sa pension ; que, pour se conformer à cette loi et à la jurisprudence