DE CAUSE, UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT NE FERAIT PAS OBSTACLE A UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER

Vincent X... avait été légitimé par le mariage de l'auteur de la reconnaissance paternelle avec sa mère, que c'était donc en conformité avec les termes de l'article 332-1 du code civil, dans sa rédaction

a été créé par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, postérieure à la naissance (1928) et à la légitimation par mariage (1957) de Rekia Y... ; que l'on ne saurait reprocher à un acte dressé en 1928 de ne

PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU,

A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE

AINSI LEGITIME; QU'EN 1973, M DE LA T.

Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces de procédure que Brigitte Y... a eu un enfant naturel, Ludovic, né le 1er mars 1983 à Rouen, reconnu par Hamid X... le 27 avril 1990, puis légitimé

par le premier alinéa du présent article : [...] 3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s'il n'existe pas d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage

D'ENFANT LEGITIME DU MARIAGE DE.

Ces dispositions font dépendre l'exercice de l'autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage. 5.

Il est évident que lors du mariage de ses parents, l'officier d'état civil n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X..., d'autant que c'est bien B... qui est venu déclarer sa naissance.

PT..., les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé à la fois la reconnaissance effectuée le 24 septembre 1997 par Monsieur Y... de l'enfant Aloïs et sa légitimation

L..., puis légitimé par le mariage de ce dernier avec C... X..., célébré le 5 mars 1977. Par requête en date du 25 août 2015, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2000), que Marautaaroa Pomare est décédée laissant à sa survivance des enfants légitimes

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme [T] épouse [Y] est née le [Date naissance 1] 1946 de Mme [E] et a été reconnue le 30 juin 1965 par [A] [T], qui l'a légitimée