loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture

à l'audience de l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant cassé la précédente décision de la cour d'assises de l'Orne et celle de l'arrêt cassé ; " alors que la lecture à l'audience de l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE

, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER; MAIS ATTENDU QUE

SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE "LE PRESIDENT A INDIQUE AUX JURES QUE LA LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture

de la liste des témoins et des experts et que, d'autre part, contrairement à la lecture en audience publique de l'arrêt excusant l'absence à l'audience du 13 avril du témoin Y..., épouse Z..., la publicité

l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n'est pas moins bien réalisé par un dépôt de la décision au greffe, permettant à chacun d'en avoir accès, que par une lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture

d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques) le concernant , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; " alors que la communication d'un rapport psychologique est de nature à consacrer la violation du secret médical " ; Attendu qu'aucune violation du secret médical ne saurait résulter de la lecture

sur le rapport oral d'un conseiller ; " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux ainsi que de fraude fiscale ; "aux motifs que le prévenu donne lecture

L'ARRET D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 FAIT DE L'EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ET DE SA LECTURE