Y..., G... et Voituriez en demandant l'annulation des clauses du testament portant exhérédation et des legs avec charges faits à MM.

legs de residuo, alors, selon le moyen : 1 / que le testament indiquerait clairement que Mme X... avait la charge de délivrer à M.

association reconnue d'utilité publique à laquelle elle est affiliée, c'est à la condition que le testateur ait manifesté la volonté de faire bénéficier l'association reconnue d'utilité publique de ce legs

société GTM-BTP, a été victime d'un accident du travail le 10 novembre 1988; que le 4 décembre 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, apte à des travaux très légers

UNE LIBERALITE ; QUE SUR CETTE ACTION, LA " FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES OEUVRES PERI ET POSTSCOLAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE " EST INTERVENUE, EN SE DECLARANT PRETE A RECEVOIR LE LEGS

caractérisent les conditions requises pour l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, autorise la comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger

Faisant valoir que l'association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, la fondation l'a assignée pour voir dire réputée non écrite la clause du testament prévoyant une charge

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dimitri du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Leger-Pagny

Z..., avoué, qui avait occupé pour eux, dans une instance tendant à la révocation du legs universel avec charges qu'avait consenti Mme veuve X... au Conservatoire national des arts et métiers ; Attendu

par la société civile professionnelle d'avoués Duboscq et Pellerin (la SCP) qui avait représenté en appel le Conservatoire national des arts et métiers, dans une instance tendant à la révocation du legs

1971 de Me X..., notaire, ayant reproduit la teneur d'un testament du 26 janvier 1967 par lequel Mlle A..., précédente propriétaire d'une partie de cet immeuble, avait institué sa soeur, Mme Z..., légatrice

Patrick Z..., qu'il comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par Mme Y... a été rejeté (Civ. 1ère, 10 mai 2007, pourvoi

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE

1953, ENGAGE UNE ACTION EN REVOCATION DUDIT LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A DESIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION

que même en l'absence de faute du légataire, la révocation du legs pour inexécution des charges peut être prononcée dans le cas où l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante du

Y... ; que le legs a été assorti de la charge suivante : "Je donne propriété de la Linardie à la ville de Gaillac pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour les personnes âgées du canton ou même

sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; qu'en présence d'un transporteur disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, la prise

universels ; alors que, de troisième part, elle n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas de quelles fondations il s'agissait ; alors que, de quatrième part, l'adjonction à un legs