elle revêtait un caractère de confidentialité indéniable; que la preuve que le maire ait levé le caractère confidentiel du contenu n'était pas rapportée ; "alors, d'une part, qu'une lettre missive

missive à ces mêmes personnes, aient eu vocation à perdre leur caractère confidentiel et qu'ils puissent, ainsi, tomber sous le coup de la loi pénale, qui ne réprime pas les propos proférés confidentiellement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

" avait été employé dans une lettre confidentielle destinée à la seule société l'Or des Scythes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article

lettre ; que la lettre du 28 février 1995 était manifestement la propriété de Juliette K... ; qu'elle avait été adressée à celle-ci et que la mention qui y figurait " personnelle et confidentielle " ne

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.

du 2 octobre 1995 que l'employeur avait convoqué la salariée en vue d'une sanction disciplinaire pour avoir ouvert une lettre recommandée rangée dans le courrier à affranchir, lettre destinée à un employé

d'entreprise, dont il était président, afin de soumettre à leur avis le projet de licenciement de Noëlle Y..., cadre éducatif au sein de ladite fondation et membre suppléant dudit comité ; qu'à la lettre

articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 53 de la loi de la loi du 29 juillet 1881 et 388 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

, jugé non établi, les motifs énoncés dans la lettre de rupture relevaient de l'insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que la lettre de

disciplinaire ; que le dernier manquement professionnel constaté permettait donc à l'employeur de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour décider de la

pas expressément l'authenticité ; que les prévenus - comme l'a relevé le tribunal - ne peuvent être privés du moyen de défense que constitue la production de ce rapport, au motif que la mention "confidentiel

(arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 8) ; "1 ) alors que les imputations visant une personne autre que le destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables que si la lettre a été adressée dans

médecin du travail et le rapport établi par le service médical ne lui seraient communicables que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou ses ayants droit ; que, par lettre

en matière sportive, a cité directement devant le tribunal correctionnel, du chef ci-dessus, Jacques Delcourt, président de la fédération française de karaté, à qui elle reprochait d'avoir, dans une lettre

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 575 alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

de la lettre incriminée est sans intérêt en l'espèce puisque cette lettre, contenant des imputations dont il n'est pas contesté qu'elles portent atteinte à l'honneur et à la considération de Gilles X.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors : « 1°/ que dans la ''Side letter –