Aimé Y... était obligé en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'en matière commerciale, la preuve était libre conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; Attendu qu'en

X... savait qu'il traitait avec une société en formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

sur les certificats d'actions ne pouvaient être l'oeuvre que du fondé de pouvoir de la banque et, alors, d'autre part, que le cautionnement bancaire est un acte de commerce par nature, soumis à la liberté

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucun principe, d'aucune règle du droit substantiel qu'un témoignage unique serait un témoignage nul, la liberté

motifs des premiers juges soient réputés adoptés ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation du principe de la liberté de la preuve, et de l'article 1341 du code civil (et 1358 nouveau).

condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi et du rappel de salaire retenu durant la mise à pied disciplinaire, alors : « 2°/ que le principe de la liberté

réelle et sérieuse, de frais irrépétibles et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi les allocations chômage servies au salarié dans la limite de six mois, alors : « 2°/ que le principe de la liberté

DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'A NI REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NI MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

déboutée de sa demande d'indemnité à titre exceptionnel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de violation du principe suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve

quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature ; que l'écrit est ainsi prescrit ad validitatem ; que cette règle est d'application générale et ne peut être tenue en échec par la liberté

de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté

en tant que caution, à payer une somme d'argent à la société Diac à raison du non-paiement par la société Sovemag de sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la liberté

Y... et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de la liberté de la preuve; Mais attendu

la portée qu'elle accordait à chacun d'eux ni sur ceux d'entre eux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 1353 du Code civil ou le principe de la liberté

AVAIT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE GARD S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA SURVENANCE

concerne, 25 parts sur les 100 détenus par la famille R..., et a perçu à ce titre provisoirement la somme de 50 457 875 F CFP ; Attendu que les demandes de Mme B... s'inscrivent dans le cadre de la liberté

N'AURAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS Y ENREGISTREES, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE DE LA VOCATION SUCCESSORALE

C'est à bon droit que le tribunal a retenu le principe de la responsabilité contractuelle de la banque en sa qualité de loueur de coffre-fort et la liberté de la preuve de son contenu dont bénéficie Madame

, 3 mars 1999) d'avoir méconnu, d'une part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté