sursis à statuer et d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

la nullité du licenciement intervenu pendant une suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail et d'ordonner sa réintégration ; Attendu que la cour d'appel, après avoir

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'au cours des périodes de suspension du contrat de

les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner tout licenciement intervenu pendant la période de suspension

intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que les dispositions

pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part le licenciement a eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; alors que, d'autre

organisé de visite de reprise et que le licenciement était intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment constater l'origine professionnelle de

Y..., le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail était abusif, sans rechercher si le comportement du salarié ne justifiait pas une telle mesure, dès lors qu'il mettait

était intervenu pendant la suspension de son contrat de travail la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, s'est bornée à donner leur exacte

le 9 avril 2010 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, intervenu pendant

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE caractérise un licenciement intervenu

de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, illicite vu qu'elle ne comptait pas parmi les modes légaux de rupture du contrat à durée indéterminée, s'analysait en un licenciement

moyen : 1 / que le licenciement était nul de plein droit pour être intervenu pendant une période de protection de la salariée en état de grossesse courant jusqu'au 18 décembre 1998, ce dont il résulte

intervenu pendant la suspension de son contrat de travail du fait de l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt travail consécutif à un accident du travail, Maître Z... ès-qualités de liquidateur

Dans ce contexte, l'absence injustifiée du salarié visée dans la lettre de licenciement ne peut constituer une faute grave telle qu'invoquée par la société XPO distribution France et le licenciement intervenu

[H] la somme de 10.003,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, car intervenu en raison de son état de santé, suite à la suspension de son contrat résultant de l'accident de travail survenu"

de suspension et que la lettre de licenciement envoyée pendant la période de suspension précise que le licenciement ne serait effectif que lors de la reprise, cet argument annulant la prérogative que

pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, s'analyse en un licenciement nul, même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en considérant que la rupture de la période

prononcé ultérieurement n'est pas intervenu alors que le contrat était suspendu ; que le moyen tiré de la nullité du contrat pour notification du licenciement au cours d'une suspension du contrat de travail