société Swann en liquidation judiciaire avait été cédé sur autorisation du juge commissaire postérieurement aux licenciements prononcés par le liquidateur, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement

nullité de la cession, que le cessionnaire ne pouvait ignorer qu'il serait tenu de reprendre les contrats de travail de tous les salariés en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail et que les licenciements

; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 29 juillet 1988 la liquidation judiciaire de la société Servi Soft ; que MM.

judiciaire et, par suite, la cessation d'activité de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire en estimant que les indemnités de préavis et les indemnités de congés payés résultant de licenciement prononcé

X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre

Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir

prononcés par le liquidateur, dont celui de M.

X..., pris ès qualités de liquidateur des sociétés Beckaert et Z...

Z... qui ont ensuite été embauchés le 17 novembre 1992 et le 14 décembre 1992 par la société Petit Rungis; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Petit Rungis prononcée fin mars 1993,

judiciaire, le 8 décembre 1998, étant observé que la disparition de l'entreprise avait en tout état de cause entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date ; qu'en l'absence de licenciement

le cessionnaire avec lequel les contrats de travail des salariés des unités cédées se poursuivent par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il en résulte que les licenciements

de sorte qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due ; qu'il était constant en l'espèce que

judiciaire de la société, le 8 mars 2001, il a été licencié le 19 mars 2001 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires

repris l'ancienneté des salariés réembauchés, ce qui avait eu pour effet de rendre irrecevables les licenciements antérieurement prononcés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il

maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, en sorte que les licenciements

d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; qu'en décidant, après avoir jugé que le licenciement

la cession de l'unité de production avait été autorisée par le juge-commissaire et que le contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société Armafim Société nouvelle, à défaut de licenciement

sa création, invoquant un contrat de travail du 15 décembre 1989 en vertu duquel il a été engagé en qualité de négociateur associé-salarié, a contesté devant la juridiction prud'homale, après son licenciement

X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciés le 14 mai pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1997, la cession globale des unités de production

non plus être reproché aux salariés de ne pas avoir été inclus dans le personnel transféré par le plan de reprise homologué par le tribunal de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les licenciements