étaient jointes, que le courriel contenant le compte-rendu du conseil des maîtres en cause n'avait été adressé qu'à des personnes appartenant à un groupement lié à l'expéditeur par une communauté d'intérêts

sur la liste précise des membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale à qui le rapport du conseil des maîtres en cause avait été adressé, dont certains pouvaient n'avoir aucun intérêt

lieux interdits était fixée par le ministre de l'Intérieur, et que cette disposition nouvelle, qui accorde une garantie juridictionnelle à l'interdit, doit donc être appliquée même aux infractions commises

ministère de l'Intérieur avec sa libération ; " alors que, aux termes de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, la liste des lieux interdits doit être déterminée par la juridiction qui statue, le ministre

ans la liste des lieux interdits à Rémiti était illégal, quand bien même cette durée aurait-elle été conforme à celle définie par l'arrêt de la cour d'assises de la Corse devenu définitif le 22 avril

département de la Charente et les départements limitrophes; "alors que c'est l'article 131-31 du nouveau Code pénal qui est venu donner compétence à la juridiction de jugement pour fixer la liste des lieux

E..., A... et B... coupables du délit de pêche en temps et lieux interdits ; "aux motifs que les prévenus contestent l'infraction et produisent un document établi par M.

L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU

PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX

DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 25 JUIN 1968, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSISTANT EN UNE UTILISATION DES LIEUX

POUR PARIS ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE L'EXECUTION DES PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES DECISIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DE LA LISTE DES LIEUX

d'appel, pour déclarer par l'arrêt attaqué sa requête irrecevable, énonce que le juge de l'application des peines tient de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992, le pouvoir de modifier la liste des lieux

ainsi, la cour d'appel n'a nullement violé l'article R. 59 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, qui permettait, dans son paragraphe 2°, d'imposer au condamné "de ne pas fréquenter certains lieux

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX

(ELIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT

LOCATION A COMPTER DU 1° JANVIER 1964, POUR USAGE COMMERCIAL DES LIEUX CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CONTRAT LOCATIF, MAIS AVAIENT SEULEMENT SOLLICITE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI

camion remorque, A... avait manqué d'attention " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule conduit par A... a heurté, de nuit, le camion que X... avait laissé en stationnement en un lieu

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR VENTE AMBULANTE EN UN LIEU INTERDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE

du 29 décembre 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits

activité n'était pas précisée et qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas effectué son temps de travail, ni qu'il ait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et stationné son véhicule dans un lieu