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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301046
5 décembre 2019
QU'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10001
10 janvier 2024
, société par actions simplifiée, 8°/ la société Team intérim Var, société par actions simplifiée, représentée par son liquidateur la société SAIG (société Azuréene d'investissements et de gestion)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201155
23 novembre 2023
La société Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Lilnat et Vetura, et la société MJS Partners, en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire des sociétés Lilnat et
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10741
15 octobre 2025
Felger immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur, la société GOPMJ, prise en la personne de Mme [O] [D], a formé le pourvoi n° U 24-16.006 contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01176
20 septembre 2017
de Mme Alix A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société TJVJ, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
6137242ecd58014677413499
16 octobre 2003
Pierre international SCPI, actuellement en dissolution anticipée, représentée par son liquidateur, la société Foncia Pierre gestion, 21 / de la société Finance Habitat 1, 22 / de la société Finance
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093
17 février 2021
C..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur des sociétés Ingénierie maritime et commercialisation (IMC) et Pechex, et en son nom personnel, 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle
613722fccd58014677404090
1 octobre 1997
B... en qualité de liquidateur unique ; Attendu que M. B..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alubat, Orégon France, Arbat construction et Soparfi et M.
civ1
60794b6a9ba5988459c43074
19 juin 1984
termes de ce texte et par dérogation à l'incompatibilité qu'il a créée en ce domaine, les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire, liquidateur
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. A
61372416cd580146774121ca
25 juin 2002
Jacques B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Laboratoires JLK Klein, Financière A..., JLK Laboratoires Geoparma, Laboratoires Propolis et
6137249ccd58014677416ea0
6 octobre 2005
Y..., ès qualités de liquidateur d'une société dont elle avait été la gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059
20 janvier 2021
J..., domicilié [...] , 3°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Xamaline, défendeurs à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00670
20 octobre 2021
[K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] [S].
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10543
13 septembre 2023
[B] [J], prise en qualité de liquidateur des sociétés CGB Chermi et Bail Mat, 2°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés CGB Chermi et Bail Mat
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00531
2 octobre 2024
Frédéric Blanc MJO - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur de la société Dawaq, 2°/ au procureur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10438
14 juin 2023
[N] [T], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Antoine Moueix Lebègue (AML), Duhard embouteillage et toutes ses extensions, en remplacement de [B] [J], a formé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10453
6 juillet 2022
Shanna, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de son liquidateur la société Noetrib administration, a formé le pourvoi n° K 20-23.526 contre l'ordonnance rendue le 9
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10452
Gorbio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de son liquidateur la société Noetrib administration, a formé le pourvoi n° J 20-23.525 contre l'ordonnance rendue le 9
613721dccd580146773f83a8
25 mai 1993
La Pierre Liquide, dont le siège social est à Mézières-en-Vexin, Tourny (Doubs), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
6137236bcd5801467740985a
22 février 2000
X..., ès qualités de liquidateur des sociétés SGM et SGMP et de M.
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