SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND

; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT

SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REGLE L'INDEMNITE

; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL " LORSQU'IL Y A LITIGE

des réclamants ; qu'en reconnaissant, néanmoins, à la SCI RT, la qualité de propriétaire du bien exproprié, malgré la contestation des consorts A... qui ont saisi la Cour Suprême du litige, la cour d'appel

qu'en énonçant que le Tribunal avait à bon droit retenu que, l'architecte n'ayant pas la qualité de mandataire du vendeur en liquidation, le montant de l'achat foncier et des travaux ainsi que les frais

[S] a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM de Lorraine) à compter du 29 juin 1991, en qualité d'agent commercial qualifié.

litige au jour de la requête. 9.

loué ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le loueur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur, ès qualités

[R] [G] ont été condamnés, sur le fondement d'une atteinte aux droits de l'usufruit de leur mère, à rapporter à la succession un montant total de plus de 1,5 million d'euros. 4.

[W] quitter l'agence avec son sac ».

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne peut faire droit à la demande d'une partie que si elle est justifiée au regard de la règle invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué

délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente et non définitive qu'a portée la juridiction prud'homale de première instance à l'occasion d'un litige

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de juger fondée en son principe la demande en réparation de son préjudice immatériel d'exploitation formée par la société Sodibelleville, de les condamner in solidum

Z... réclamait également le paiement des jours fériés des 8 mai 1988, 1er janvier 1989 et 11 novembre 1990; que, dans son jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Melun ne faisait pas droit

X... a été engagé à compter du 12 août 1987 par la société Lelu en qualité de VRP multicartes payé à la commission ; que, par lettre du 27 octobre 1990, il a pris acte de la rupture du contrat de travail

En l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de pouvoir de représentation de la société FFV, les demandes des sociétés APA et LKJ fondées

droit à 30 jours ouvrables de congés, sur lesquels il n'avait pris que 12 jours ouvrables, ce qui lui donnait droit à une indemnité compensatrice de 18 jours ouvrables, à laquelle s'ajoutait une indemnité

chef de délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, pour avoir éludé en 1992 et 1993, respectivement 331 080 francs et 594 347 francs de TVA ; Que devant les juges du fond

de faire droit à la demande de Bernard Y... tendant à l'audition de sept témoins ; "aux motifs que si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce