SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

autres que ceux désignés à l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux

.., qu'invoquent pourtant les demandeurs au soutien de la thèse qu'ils développent, fait état de l'existence d'un local servant d'habitation, témoignage (...) qui tend à démontrer qu'au jour du contrôle

terme du bail, au moins partiellement les locaux pour son habitation principale a seulement pour conséquence de lui interdire de se prévaloir du droit au renouvellement, mais n'entraîne pas la requalification

et relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

REZ-DE-CHAUSSEE, UN LOGEMENT SERVANT DE BOUTIQUE ET LOUE PAR BAIL COMMERCIAL A DAME HELENE X..., EPOUSE D'EDGARD Y..., ET UN ETAGE AVEC GARAGE ISOLE LOUES A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE A EDGARD Y...

une lisse intermédiaire sur l'un des côtés ; qu'aucun grillage n'était présent, ce qui permettait le passage d'une personne par-dessus ou par-dessous la barrière ou entre les deux lisses ; que cependant

A, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DE CEUX HABITES PAR LA DEMANDERESSE EN ATTRIBUTION ET EN Y INCLUANT, OUTRE LE LOCAL SERVANT EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELLE-CI, LES COUR, JARDIN ET DEPENDANCES, AINSI QUE, ET SANS POUR CELA DONNER

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE L'INTEGRALITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT SOIT OCCUPE PAR LUI POUR QU'IL

BAUX COMMERCIAUX ET CELLE DES LOCAUX D'HABITATION ETANT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LEDIT ARRET, QUI FAIT ETAT DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL COMMERCIAL LITIGIEUX, SE TROUVE

d'un local servant à l'habitation de deux époux est réputé appartenir individuellement et personnellement à chacun d'entre eux ; que l'offre de vente étant par ailleurs la conséquence légale et nécessaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750

contributions indirectes, a relaxé Jeannine A..., épouse RAYNAL et partiellement Roland X... et a condamné la SARL "TARMIN Spectacles", Béatrice C..., épouse D..., Christian G..., comme auteurs, et