du 7 juin 2006 que le préfet L... avait pris, dans le cadre du dispositif institué à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêté du 19 avril 2007 par lequel la société X...

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements

a méconnu les articles 3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables

: Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation

FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A MECONNU LE SENS DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits

aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les logements obtenus par reconstruction, surélévation ou addition ainsi qu'il est prévu à l'article 12 de la loi susvisée ; Attendu

Poirier et Y..., alors, selon le moyen, "18) que, selon les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948, "sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948

1978, à effet au 1er octobre 1978, pour une durée de trois ans par l'UAP à Madame S... était venu à expiration le 30 septembre 2003 et que la demande d'expulsion était devenue sans objet dès lors qu'elle

septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

La société Logis transports, après avoir signifié à M.

En l'espèce, Madame S... a signé avec LOGIS TRANSPORTS un bail PLI, par acte du 12 décembre 2006, à effet rétroactif au 1er septembre 2005.

dans le cadre des exceptions listées par l'article 3 de la loi, à savoir : - les logements sinistrés par faits de guerre ou faits assimilés à des faits de guerre, reconstruits après le 1er septembre 1948

Il n'est pas contesté qu'un permis de construire a été obtenu le 20 février 2007 pour la construction de 144 logements et un second permis de construire modificatif a été délivré le 26 septembre 2007 pour

septembre 1948, D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 12 mars 2014 et 18 mars 2015 étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

, infraction commise entre le 1er janvier 1996 et le 5 octobre 1996 à Launac, la condamnation de ce dernier à une amende de 20 000 francs, à la mise en état des lieux en conformité avec le permis de construire

Le compromis indique en page 9 que l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

(Bouches-du-Rhône), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Beot, Et sur le pourvoi n° 88-14.354 formé par : 1°) Mme Danielle Y..., née le 28 avril 1948 à Croix

voisins ni avec l'administration » ; mais que surtout, outre la déclaration du vendeur qui avait acquis le bien en septembre 1998, les photographies aériennes également annexées au procès-verbal d'infraction