; Sur le délit de mise en vente de denrées falsifiées ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1, 2 et 3 de la loi n°

du 1er août 1905, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yannick X..., directeur

du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

saisi puis détruit la viande ; que les textes invoqués, en particulier l'article 11 du décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne s'applique que pour les fraudes, les falsifications ou

" ; Attendu que, s'il est exact que l'article 7 de la loi du 1er août 1905 n'est pas visé dans le dispositif de l'arrêt attaqué, cette omission ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il

l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Daniel Z... et Gabrielle Goetzmann indiquent qu'ils ont donné en vain des consignes aux vendeurs pour respecter les dates limites de ventes

de tels agissements tombent, contrairement à ce que soutient le prévenu, sous le coup de l'articler 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime quiconque aura trompé le contractant sur les "risques inhérents

du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi

du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 1 à 4 de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, 1 à 4 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne,

de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins de

de la loi du 1er août 1905 ; qu'en effet, dès lors que le défaut était visible et immédiatement décelable, il ne pouvait y avoir intention d'induire en erreur ; qu'un tel fait n'ouvre droit qu'à des réparations

1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Jean-Claude Z..., chef de magasin stagiaire, a indiqué qu'il allait informer son employeur ; que Gabrielle Goetzmann précise qu'elle a, à de multiples

, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du décret du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

, qu'être écarté ; Et sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 12 de la loi du 1er août 1905, des articles 10 et suivants, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919

de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 22 janvier 1919, 156 et suivants du

destinés à la vente ; "alors que, d'une part, l'article 11-1 de la loi du 1er août 1905 et l'article 35 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de ladite loi rappelant expressément qu'il

de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé