dès lors qu'il mentionne le nom d'une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l'usage des collectivités, peu important que ces publications et espaces soient ou non remis, adressés, présentés

des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que la contribution litigieuse ne

« non remboursable » ou « hors nomenclature », M.

tant qu'il avait abrogé l'arrêté du 18 mars 1985 en tant qu'il avait lui-même fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables et non ceux des autres médicaments, violant

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose

ou non remboursable, ayant facilité la délivrance du produit par le pharmacien à des patients qui, pour la grande majorité, bénéficiaient du tiers payant assuré par la caisse. 10.

remboursables (section 3, article 4), les juges du fond ont encore violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables.

La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

X... les actes pouvant ou non relever de cette législation plus sévère quand les faits reprochés à la société Gacd et M.

de chaque médicament remboursables ; "alors qu'un fait ne peut être sanctionné pénalement si, lors du jugement de la poursuite, le texte qui le réprime a cessé d'être applicable ; que l'obligation

à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à I 'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée. ; qu'en particulier, la société [..

, sans distinguer selon qu'elles sont ou non titulaires des diplômes dorénavant requis pour l'exercice de cette même activité, que la directive n° 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992, qui a pour unique

, sans distinguer selon qu'elles sont ou non titulaires des diplômes dorénavant requis pour l'exercice de cette même activité, que la directive n° 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992, qui a pour unique

à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation

à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables