non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter ce bien, dans un délai de deux ans durant lequel la

TIMBRES A 22 CENTIMES ; QU'IL RESULTE DE CES DONNEES QUE MESSAGE ECLAIR AVAIT BIEN RECU MANDAT D'ACHETER AVEC LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR L'EXPRESS DES TIMBRES POUR AFFRANCHIR LES MESSAGES

AVAIT ACQUIS LA POSSESSION DE CES BONS, EN VERTU D'UN MANDAT D'ACHETER; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR DAME Y...

1348 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS DU MANDAT

dans les compromis de vente du 24 juillet 2007, la rémunération de l'agent immobilier à un montant de 6 % sur une base intangible de 80 €/m² quand il résultait de ses propres constatations que les mandats

Y... a soutenu, dans ses conclusions, que la société LP immo avait obtenu de lui un mandat d'acheter limité dans le temps, soit du 26 au 29 novembre 1993, que, dans ce délai, elle n'avait pas obtenu l'accord

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens puis divorcés en 1985, ne justifiaient ni l'un ni l'autre de l'origine de fonds utilisés en 1978, pour l'achat d'un billet de loto ayant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance au préjudice de Fernand Y... ; "aux motifs qu'Annie A..., épouse X..., qui avait reçu de la part de Fernand Y..., mandat

COMMUNIQUER A LA SOCIETE VENDERESSE SA PROPOSITION D'ACHAT AU PRIX DE 1 300 000 FRANCS PUISSE CONSTITUER LE MANDAT ECRIT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, IL NE COMPORTERAIT PAS LA CLAUSE EXPRESSE AUTORISANT

société Slibail location (société Slibail) qui, avec l'accord du locataire, s'est trouvée subrogée dans ses droits et obligations ; que le même jour, la société Computer a donné à la société Billion mandat

coopérative Codhor (la société), mise en redressement judiciaire le 23 juillet 1991 et dont la société Calame s'était retirée le 7 septembre 1990, a assigné cette dernière en paiement du montant de ses achats

est tenu des engagements pris en son nom par son mandataire ; que dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que la société Euromobile avait reçu mandat d'acheter un véhicule pour le compte de M.

Y... a délégué ce mandat à la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après

régulariser l'acte authentique ; que cette somme doit être remise aux vendeurs, sans intérêts s'agissant d'un séquestre ; qu'il est mentionné au compromis que la commission du cabinet Guy Y... titulaire d'un mandat

IMMOBILIER ET L'INDICATION QUE LES FONDS DEPOSES ETAIENT GARANTIS PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE (SOCAF), LE PREVENU A FAIT SIGNER ENTRE LE 18 AVRIL ET LE 31 AOUT 1974, A PLUSIEURS PERSONNES, DES MANDATS

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat

a, entre le 30 janvier et le 22 février 2006, tant pour son fonds Sequoia Dynamic que pour ses comptes gérés sous mandat, acheté 97 300 titres, pour un montant de 2 960 800 euros.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne