son mandataire, ni le produit de la vente, ni la restitution du véhicule; que le prévenu reconnaît avoir vendu le 17 décembre 1992 à un intermédiaire, M.

Y...; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le

; que la livraison est, quant à elle, soit à la charge de l'agent commercial, soit à la charge du client ; que de nombreux clients n'ont jamais reçu les véhicules commandés, alors qu'ils s'étaient acquittés

X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant d'avoir vendu les titres sans ordre de sa part ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M.

pour obtenir une carte grise ; " aux motifs que Michel X..., s'il faisait commander les véhicules sur un formulaire de contrat de mandat, d'une part, désignait de façon très précise le véhicule en cause

de véhicules à des revendeurs hors réseau et, d'autre part, de ne vendre des véhicules à des acquéreurs finals utilisant les services d'intermédiaires que lorsque ces derniers détenaient des mandats écrits

" Concerto ", ceux-ci " pourront être mis en dépôt-vente chez le concessionnaire pendant une période de 120 jours à charge pour le concessionnaire de les vendre au client final " ; que ces véhicules faisaient

à une entreprise concurrente le fichier clients des agences de Bourg-en-Bresse et Oyonnax en produisant les attestations établies par Louis A...

Z... déclarait avoir été surpris d'apprendre que le véhicule acheté à VLP comme neuf et revendu comme tel à son client, M.

G..., H... et I... ; "aux motifs que de nombreux clients ont confié leurs véhicules à la Société Troc Auto 34 dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente qui prévoyait expressément que le client serait

du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il avait accepté a déjà

neufs de la marque (Golf TDI, vendue à M.

et au nom de ce dernier, que la cour d'appel relève que la société facturait directement le prix de vente des véhicules à ses clients et qu'elle intervenait donc directement auprès des clients en son

et, sur l'action civile, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné la prévenue à indemniser l'établissement du préjudice subi ; "aux motifs que le contrat de financement de véhicules prévoyait

réimportés dans la zone d'activité du concessionnaire et du nombre de véhicules vendus, sans pour autant conduire à une baisse généralisée du tarif du constructeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

d'occasion effectuée le 15 octobre 1998 auprès de la préfecture de l'Ain et signé de la société FIAT AUTO FRANCE que le véhicule litigieux a été vendu ce même jour à la société SERMA le 15 octobre 1998

totale de livraison des véhicules acquittés par les clients, caractérisent l'infraction d'abus de confiance, M.

l'interdiction de vendre des véhicules de ces mêmes marques, en violation du contrat de concession exclusive qui leur avait été octroyée par les fabricants ; que les sociétés ont fait valoir que la société

vendu à certaines catégories de clients, primes dont le montant varie en fonction de l'importance du parc de véhicules de ces clients : aides codifiées "DA"(délégation de niveau A), exclusivement

-Y..., GERANTE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA SA VOLKSWAGEN-FRANCE, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR N'AVOIR PAS AUSSITOT REVERSE A VOLKSWAGEN LE PRIX DE VENTE DE VEHICULES CONFIES EN DEPOT A LA