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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722a4cd580146773ff800
14 mai 1996
14 mai 1996
verbal, donné à Mme Z... pour le placement des fonds; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu le contrat en y ajoutant un mandat verbal qu'il ne comportait pas, d'autre part,
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05e2
7 juin 1989
7 juin 1989
B... fait grief audit arrêt d'avoir décidé que se trouverait établie par diverses présomptions l'existence du mandat verbal qu'il aurait donné à M.
Source officiellecr
61372602cd58014677422437
24 mai 2000
24 mai 2000
déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence de ce mandat
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17a2
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Georges A..., actionnaires de la société Organisation nouvelle de classement (ONC), ont donné verbalement mandat à M.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ce7
20 avril 1983
20 avril 1983
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT VERBAL - APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER, 5° DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e2f
7 mai 2003
7 mai 2003
écrit émanant de chaque conseil d'administration, sans s'expliquer sur l'existence d'un mandat verbal donné aux Présidents des associations ADMR par les conseils d'administration respectifs, aux fins
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ef0
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se serait abstenue de rechercher si le mandat verbal, initialement prévu pour le tirage du mercredi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267
10 décembre 2014
10 décembre 2014
à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M.
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4ef0
15 octobre 1991
15 octobre 1991
avait consenti un autre bail dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en faisant état, d'office, de l'existence d'un mandat
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed260
8 décembre 1987
8 décembre 1987
de son livret de caisse d'épargne, a effectué le 6 juin 1980 un retrait de la totalité de la somme déposée sur le livret, soit 25.280 francs, qu'elle a fait remettre aux époux G... en invoquant un mandat
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437e3
27 janvier 1987
27 janvier 1987
Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40499
17 janvier 1973
17 janvier 1973
MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DARRICAU A ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT
Source officielleciv1
613720b6cd580146773edc3f
15 mars 1988
15 mars 1988
Ski-Espace ait constitué une société de fait ou une association non déclarée, les moniteurs appelés en cause n'en étaient pas moins tenus solidairement avec lui au paiement du solde du compte, en vertu du mandat
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c4507c
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1986 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100985
8 octobre 2009
8 octobre 2009
saurait prospérer, le mandat ayant été donné pour le compte de Monsieur Y..., partie à la vente, par son mandataire, Madame Z..., cette dernière agissant dans le cadre du mandat verbal dont elle était
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcfb
27 novembre 1997
27 novembre 1997
originel, du moins au titre d'un mandat verbal, complétant et prolongeant celui-ci ; "alors, d'une part, qu'il doit être rédigé un écrit de toutes conventions portant sur une obligation de plus de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01081
12 juin 2013
12 juin 2013
moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat
Source officielleciv3
613720dacd580146773eeeda
15 mars 1989
15 mars 1989
Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B...
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
écrit exprès de son syndicat ; que s'il est possible de donner un mandat verbalement, encore faut-il le prouver et ce conformément aux règles fixées par le Code civil ; que l'Union Locale CGT de Villefranche
Source officielleciv1
61372165cd580146773f3697
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Z... de prouver qu'il était bénéficiaire du mandat verbal de vendre la maison ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision
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