AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est à Freybouse, Grostenquin

irrégulier qui n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 408 de l'ancien Code pénal et que, dès lors, en affirmant que les dépôts opérés par les clients de la Caisse de Crédit Mutuel constituaient

de prêt auprès de la caisse de Crédit mutuel de Chaillé les Marais (la caisse de Crédit mutuel) ; que M.

d'accorder un prêt à M.

de détourner ou de dissiper une chose qui lui a été remise en vertu de l'un des contrats spécifiés à cette disposition (louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou non) à charge

des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze, au titre des années 1980 à 1983, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite de " frais de présidence " qu'elle

(chambre 3-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Caisse de crédit mutuel Cannes Les Allées

[S] : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps

le litige les opposant : 1°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variables, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M.

[H] [W], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 4°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, 5°/ à la société CAFPI, société anonyme

Z...est le gérant, par chèque de banque établi par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la CRCAM) auprès de laquelle les consorts A...

de la SCI, dès lors qu'aucun dysfonctionnement entraînant la paralysie de la société n'est démontré et qu'une solution a été trouvée pour rembourser l'ensemble des prêts contractés par M.

le siège est [Adresse 5], 11°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la société Atelier l'échelle, société à responsabilité

La Caisse régionale de crédit mutuel de Normandie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt le 19 janvier 2021. Elle n'a pas déposé de mémoire ampliatif. 4.

agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

le siège est [Adresse 3], 13°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

mutuelle, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anomyne, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE GRENDELBRUCH A CONSENTI LE 23 DECEMBRE 1981 UN PRET