présentant un degré de gravité suffisant peut justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le caractère abusif de la rupture, qu'un

contractuels présentant un degré de gravité suffisant pour justifier la sanction encourue ; que le défaut d'exploitation graphique des oeuvres cédées par l'auteur à l'éditeur ne justifie pas à lui seul

de son préjudice ; Aux motifs que « Sur la résolution de la convention et ses incidences En vertu de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention est subordonnée à l'existence de manquements

de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge qui constate la réalité de ces manquements doit, pour déterminer s'ils présentent un degré de gravité suffisant, les apprécier dans leur ensemble

un degré de gravité suffisant, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la mise à disposition du salarié de moyens défaillants pour exercer ses fonctions est de nature à constituer un manquement

grave ; qu'ayant constaté que la diminution du coefficient d'isolation de l'immeuble était marginale, sans en déduire que le dommage de construction en résultant ne présentait pas le degré de gravité

sans rechercher si le manquement reproché présentait un degré de gravité suffisant pour justifier une rupture sans préavis de la relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base

rapportée de sorte que le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié, la faute commise présentant un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate des relations de travail

chef du fait du comportement reproché au salarié; qu'en jugeant que les négligences et manquements constatés à l'encontre de M.

pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Plateforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas de faire obstacle à une concertation en raison des moyens de communication à distance ; qu'elles sont en outre

pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la

pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la

pas de degré de gravité suffisant, n'étaient sue de nature esthétique, ne revêtaient pas de caractère décennal, ne nécessitaient pas d'intervention.

perpétré, sans relever de circonstance d'où il résulterait la conscience, par le prévenu, du degré de gravité du péril auquel la victime était exposée ; que les charges ainsi relevées ne sont donc susceptibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant