attaqué, D'AVOIR rejeté les demandes en paiement de la société Premys fondées sur un abandon abusif du chantier par la SBDR et tendant à l'indemnisation de son préjudice lié au surcoût du marché

Geotech, correspondant, pour un montant total de 597 161,366 H.T., aux postes suivants : différentiel entre le "coût du marché Geotech" et le " marché de substitution", travaux de reprise des malfaçons

comparables ; que l'arrêt relève, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que l'état de dépendance de la société [...] résulte non pas de sa volonté mais de la structure du marché

relevant souverainement que la société Hôtel impérial, qui avait chargé la société Nouvelle Caillette et Dony de l'exécution de travaux de rénovation, n'avait ni accepté ni même pu connaître la substitution

, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en

France (la banque) ; que par courrier du 23 janvier 1998, la banque a subordonné le déblocage des fonds à la remise de l'original de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage ; que le 5 mars 1998, un "marché

de reprendre les 3 salariés qui étaient affectés à ce marché ; qu'en effet, la substitution d'un prestataire employant des salariés non handicapés par une entreprise adaptée modifie nécessairement la

Pour rejeter la demande de la société Nouvelle Etienne Pelle tendant à ce que soit prononcée l'annulation des contrats conclus relatifs aux sept premiers lots du marché ou une sanction de substitution,

industrielle, et lui a transmis un savoir-faire non breveté, accompagné de l'ensemble de la documentation technique, administrative et financière, ainsi que l'outillage spécifique pour l'exécution du marché

l'article L.517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le réglement CEE n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés

européen de produits de substitution bénéficiant d'un régime tarifaire douanier particulièrement favorable établissait que la taxe de stockage n'avait pu inciter les opérateurs économiques à modifier

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 novembre 2013, la société LCP a dénoncé la caducité du marché et adressé son décompte final au maître de l'ouvrage qui l'a refusé. 5.

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus est le mélange et/ou la substitution

qui lui était proposée, et que l'obligation contractée était distincte d'une obligation de substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

de contrats de marché de travaux à des contrats de maisons individuelles, entraînant l'absence de primes d'assurances et une moins value ; "aux motifs que Boris Q..., Hervé R..., Thierry S...

couvert par un bordereau de suivi de déchets (BSDI) ; "aux motifs que les substances acquises par Joël X... étaient assujetties à la loi de 1975 ; que la liste des entreprises du département de la Manche

par les sociétés Espaly et SME de son état de dépendance économique et de leur position dominante, alors, selon le moyen : 1 / que la société CAP avait clairement défini dans ses conclusions le marché