défaut d'impression quotidienne des pages des registres de police, les a déclarés coupables du surplus de la prévention, ainsi que de la contravention d'importation ou exportation sans déclaration de marchandise

des peines qu'il édicte sans distinction entre les marchandises prohibées ou fortement taxées et celles qui ne le sont pas ; qu'en subordonnant la sanction du délit réputé importation en contrebande de

DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT,

PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRE OU JUSTIFICATION, TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1964 EXCLUT CERTAINS OBJETS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 QUI EDICTE DES REGLES SPECIALES

prohibées ou fortement taxées, l'a condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à une amende de 4 800 000 francs et a prononcé la confiscation des objets de fraude ; Vu les mémoires produits en demande

prohibées ou fortement taxée en bande organisée à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxée en bande organisée et usage de faux à dix-huit

PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES OU SOUMISES A DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURE; " ALORS QU'IL N'Y A COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSTITUTIVE D'UNE TENTATIVE PUNISSABLE QUE LORSQUE LES ACTES COMMIS

FAIT DE LA DETENTION AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 206 ASSUJETTISSANT A LA DECLARATION D'ORIGINE LES MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE

sans déclaration n'ont de caractère délictueux que lorsqu'ils portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes, ce qui n'est pas le cas de tableaux dont l'importation

association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement; participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, contrebande de marchandise

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1989, qui, pour recels, falsification de chèques et usage, escroqueries et importation sans déclaration de marchandises

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses

prohibées ou fortement taxées, en répression l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation pour une durée de trois mois du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été accordée

prohibées ou fortement taxées" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée en cause d'appel, la juridiction du second degré énonce que les enquêteurs, même

prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer Elysée Y... coupable des délits de contrebande de marchandises prohibées et d'intéressement au délit d'importation

prohibées ou fortement taxées, les infractions portant sur des marchandises non prohibées d'une valeur inférieure à 5 000 francs n'étant passibles, suivant l'alinéa 2 de l'article 414, que d'une amende

prohibées ou fortement taxées, les infractions portant sur des marchandises non prohibées d'une valeur inférieure à 5 000 francs n'étant passibles, suivant l'alinéa 2 de l'article 414, que d'une amende

prohibées ou fortement taxées, ne peuvent s'entendre que de justifications d'origine de la détention et non de l'origine de la production, pour qu'il soit vérifié que ces marchandises sont parvenues d'une

prohibées en la contravention prévue par l'article 412-1° du Code des douanes qui vise tout fait d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ni fortement taxées ; qu'en relaxant le prévenu

..; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DES DOUANES PRECITE FAIT OBLIGATION AUX DETENTEURS DE MARCHANDISES