propriété de la société XPO (les sociétés), ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant sa marque

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022), la société de droit portugais Carmo Branco, établie au Portugal, était le distributeur local des produits cosmétiques et de parfumerie de marque « Bourjois

DE DROIT QUANT A LA PORTEE FONDAMENTALE DESDITS TEXTES, DANS LA MESURE MEME OU IL EN DECIDE AUTREMENT; QU'EN EFFET, SI LES "LABELS AGRICOLES" INSTITUES PAR CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME DES MARQUES

Y... deux marques de fabrique de biscuits et leur matériel de fabrication pour le prix de 10 000 francs ; qu'en paiement des mêmes biens, M.

ordonnance rendue sur requête, le président du tribunal de grande instance a autorisé cette société à faire procéder à une saisie-contrefaçon de systèmes d'alarme et de transmetteurs téléphoniques de marque

POUR CONTREFACON DE MARQUES DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES, SANS ENONCER LES TEXTES DONT IL A FAIT APPLICATION ; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE TELLE MENTION DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RESPECTEE

PORTEE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, UNE DENOMINATION NE PEUT ETRE REVENDIQUEE COMME MARQUE

société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques

ET PROPRIETAIRE POUR MOITIE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ET DE LA CLIENTELE, TOUS CES X...

LA SANTE PUBLIQUE N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DES THERMOMETRES ET L'IDENTIFICATION DE LEURS FABRICANTS, QUE LEURS PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA MATIERE DE LA VALIDITE DES MARQUES

DE COMMERCE VIEUX CAHORS MARQUE DEPOSEE, UN SIGNE DONT L'EMPLOI EST PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE EN L'ESPECE L'APPELLATION D'ORIGINE "CAHORS" DESIGNATION

pour non-exploitation par la société SM Développement ; Attendu que pour prononcer la déchéance de la société Wella sur la marque Bellady, la cour d'appel, après avoir constaté que la fabrication en

<APISERUM> APPARTENANT A LA SOCIETE SANTA I, ENREGISTREES COMME MARQUES NATIONALES PORTUGAISES ET EGALEMENT COMME MARQUES INTERNATIONALES VALABLES POUR LE PORTUGAL ET SES PROVINCES D'OUTRE-MER, AUX MOTIFS

que la société Pro diétic et la société International sport system (ISS) ont conclu un accord, le 10 mars 1999, portant sur la commercialisation d'une gamme de produits de nutrition sportive, sous la marque

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 23 mars 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 3 octobre 1989, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS ET LA SOCIETE BAT NE POURRAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER AU BENEFICE DE LA SOCIETE ROTHMANS L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS DES MARQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ET LES CERTIFICATS