d'appel n'a pas justifié sa décision ; 4°) alors que les menaces indirectes ne peuvent être retenues que si leur auteur ne pouvait ignorer que les menaces proférées parviendraient à la connaissance de

diffamatoire et l'objet de la remise, il n'exige pas que la chose convoitée, précisée dans l'écrit, figure sur le même paragraphe que celui sur lequel sont énoncées les modalités de la menace ; qu'en

de poursuites pénales, ce qui était constitutif de pressions morales ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a considéré que la menace indirecte d'engager une action judiciaire

." ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU INDIRECTE, AUCUNE PRESSION N'A ETE EXERCEE SUR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE", ET QUE "LA RECHERCHE DE PROPRIETES PAR LES AGENTS IMMOBILIERS

X... dès lors que la concordance des attestations circonstanciées établit que ce dernier a effectivement l'usage d'un vocabulaire familier, voire outrancier, de menaces directes ou indirectes notamment

sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat ou d'un tiers qui préjuge d'une culpabilité d'outrage et/ou de menace sur un autre magistrat sans qu‘il n'y ait aucune certitude quant a la remontée

circonstances (décision TC Grenoble du 6 juin 2006) ; - trafic de stupéfiants (TC Grenoble du 19 septembre 2006), cette décision étant le premier terme de la récidive visée dans la présente affaire ; - menace

les infractions dénoncées ne sont pas susceptibles d'avoir causé un préjudice moral à Alain X... dès lors qu'elles ne peuvent avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'enfin la menace

il m'a dit aussi que le patron pouvait ne pas m'envoyer les papiers qu'il me fallait pour mon assurance maladie puisque je ne voulais pas sauver l'entreprise " ; qu'il en découle que c'est sous la menace

Tout le problème consiste donc à déterminer la nature exacte de la "participation indirecte" reprochable aux enquêteurs.

Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue. 8.

. ; que, cependant, le département du Calvados n'est pas directement victime des faits de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés ; que son préjudice indirect

et de droits de la défense qui respectent l'équilibre des droits des parties, uniquement dans ce dernier cas étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l'outrage ou la menace

[X] [H] devant le tribunal correctionnel des chefs de violences en réunion, avec usage ou menace d'une arme et avec préméditation ou guet-apens, et vol en réunion, et [U] [F], [A] [M] et [N] [I] devant

toute personne morale alors, selon le pourvoi, que les termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 permettent au juge de prononcer, selon les circonstances propres au dirigeant et selon les menaces

D... qui aurait dit avoir été menacé par M.

Y... n'était plus menacé, que ce dernier a donc recherché un remplaçant, qu'il l'a trouvé en la personne de M.

, le 28 février 1994, la société DRT a, par requête, demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision et dire que par les termes "produits similaires" devaient être entendus tous les nettoyants ménagers

[U] avait soutenu et démontré d'une part, que son employeur avait nécessairement eu connaissance des menaces, actes d'intimidation et violences qui avaient été commises à son égard par ses collègues en