page 3 que la Présidente, après avoir agité l'urne contenant les noms des jurés présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer le jury de jugement et celui du juré supplémentaire, et que,

seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le

mandant, la double constatation que la personne ait été arrêtée à plus de 200 km du siège du juge mandant et qu'il ne soit pas possible de la conduire dans ce délai devant ce magistrat ; que le seul visa

X... tente par un nouvel artifice juridique de dénoncer des faits sur lesquels il a déjà été statué par une ordonnance de non-lieu, cette ordonnance ayant non seulement déclaré non fondée l'argumentation

Rossi, magistrat stagiaire, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative ", et que, après deux prorogations successives du délibéré : " à l'audience publique du 30 juin 2000, la Cour

de Y... mentionné par M.

Gatty et Mme Mizrahi, conseillers ; " alors que, d'une part, ces seules mentions ne permettent aucunement d'avoir la certitude que ce sont bien les mêmes magistrats présents lors des débats qui en ont

591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour était assistée d'un greffier au cours des audiences portant sur les débats " ; Les

seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le

au domicile de France X... leur appartenait et ne peut être critiquée, puisque ces actes existent en cotes de procédure et attestent d'un retour des magistrats et greffiers le lendemain à 4 heures du

qui en a donné lecture était assisté d'un greffier et que ce dernier a signé la minute ; Attendu que ces mentions impliquent que la cour d'appel était assistée d'un greffier lors des débats ; D'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conjoints ne peuvent siéger dans la même cause ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. et Mme Mescleont siégé l'un et l'autre en la cause ; que l'annulation est de nouveau encourue ;

Béroud et Mme Crutchet, ministère public : Mme Pavan-Dubois, greffier : Mme Fontaine ; "alors qu'à l'issue des débats, la cour d'appel délibère sans qu'en aucun cas, le greffier ou le membre du ministère

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

nullement le nom de la personne mise en examen et n'analyse à aucun moment la responsabilité pénale qui pourrait être la sienne dans les faits d'assassinats et de tentatives d'assassinats pour lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SA et sis ... à Paris (11ème) susceptibles d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux mentions que la société Rhodialux SA, dont le siège social est situé 18-20 rue Michel Rodange, est représentée

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