L'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 8.

lors des débats en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE

doit contenir l'indication de sa date ; qu'aux termes de l'article 459 du même code, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci,

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ANDRE X..., DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS

articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner sa nullité, s'il est établi par

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 7.

TRIBUNAL A EU CONNAISSANCE DE CET AVIS, QUI EST EXIGE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION

LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SPECIALEMENT EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 459 du code précité, l'omission ou l'inexactitude d'une mention

alinéa 1er, ce qui est prescrit par l'article 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que l'arrêt rendu sans indication des noms des juges qui composaient

OCTOBRE 1982, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION EN L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

; que, d'autre part, selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner sa nullité s'il

DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER

SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'omission d'une mention

; Qu'en statuant ainsi, alors que ni les mentions destinées à établir la régularité du jugement, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier que le syndicat unifié de la Caisse d'épargne