différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions figurant sur la deuxième étiquette sont mensongères et

la mention sur la facture du caractère "décongelé" du produit n'était donc pas exigée sous peine d'une sanction pénale, et ce d'autant moins que la mention "produit décongelé" figurait sur l'étiquetage

exigé pour informer l'acheteur des qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 20 décembre 1995 sur les marchandises

droits de l'homme, des articles préliminaire, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions

exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité de réapprovisionnement à

, pour avoir commercialisé des conserves de raviolis portant la mention " pur boeuf ", alors que, selon l'expertise, le produit contient des protéines végétales ; Attendu que, pour rejeter l'exception

que Michèle X... a été poursuivie, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie sous un étiquetage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

qui figurait sur le produit proprement dit et, partant, entrait dans le champ de la responsabilité du délégataire, et affirmer, dans un second temps, que l'absence de prise en compte d'une sixième bouteille

dangereuses par route (ADR) et dans le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) figurant à l'annexe I à la convention internationale concernant

sur l'achat de meubles amène le lecteur, faute de restrictions ou de précisions, à penser que le tout concerne la foire ; que la publicité en cause est bien mensongère, puisqu'elle comporte des mentions

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs

pour les deux catégories de VSM à basse et à haute pression, précisant que pour les organisations de consommateurs "l'obligation de mentionner sur l'étiquette l'utilisation de VSM doit être maintenue

, ainsi que les supports de publicité et le matériel (catalogues, étiquettes, etc.), apportait les garanties contractuelles du produit, assurait le service après-vente ; que la société encaissait directement

X... ne conteste pas avoir inscrite lui-même, ne laissent aucun doute sur sa connaissance de l'excédent produit ; que le second document confirme l'existence d'excédents non déclarés, avec des mentions

par la Société DABTECH sont satisfaisantes (ce sont des copies de ses propres fiches), il n'en va pas de même de « l'étiquetage », dès lors que certaines mentions indispensables font défaut sur l'étiquette

" viande bovine française " qui figurait sur les factures devait être réputée non écrite ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette intervention du vendeur antérieure à la mise en vente au détail des marchandises

sur cette liste des chromos sont identiques aux codes barre figurant sur les bons à tirer signés en 2012 par M.

QUE LA SOCIETE APPOSE SUR SES BOUTEILLES ET QU'IL N'EN A PAS MOINS COMMERCIALISE CETTE MARCHANDISE APRES AVOIR PLACE SUR LES BOUTEILLES A L'EMPLACEMENT DE L'ETIQUETTE MANQUANTE UNE ETIQUETTE DESTINEE