des mesures conservatoires sur les biens de la caution, peut obtenir un titre exécutoire malgré l'inexigibilité de la créance contre la caution, l'exécution de ce titre n'est possible que lorsque la créance

consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit,

; que la cour d'appel a rejeté la demande visant à l'obtention d'un titre exécutoire pour l'intégralité des sommes dues, émise par la banque, autorisée à exécuter des mesures conservatoires sur les biens

mis ensuite en redressement judiciaire, peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures

conservatoire sur les biens de la caution, à introduire dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, une action au fond afin d'obtenir un titre exécutoire, au regard de l'opposabilité à tous des

ALORS QU'IL en est d'autant plus ainsi que le créancier qui a été autorisé à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution ne saurait se voir reprocher d'avoir poursuivi celle-ci prématurément

consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit,

, sous astreinte et à ses seuls frais, la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens des cautions, l'arrêt retient que M.

l'action en justice sur le fond l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire préalable, mesure conservatoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution des condamnations espérées ; qu'en affirmant

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

, une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, étant précisé

, le créancier est fondé à inscrire sur les biens du garant du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une mesure conservatoire et, pour valider celle-ci, est tenu d'assigner le garant

La banque fait grief à l'arrêt de dire manifestement disproportionné l'engagement de la caution, de rejeter sa demande en paiement, d'ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée des mesures conservatoires

conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un jugement d'un juge de l'exécution avait

bancaire ; qu'en l'absence de constitution de la caution, l'administration fiscale a diligenté plusieurs saisies-conservatoires ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution pour en voir ordonner

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

leur montant ; qu'il est également constant que les sommes de 170 000 francs, 25 162,81 francs et 25 953,98 francs ont été prélevées par Georges B... sur des comptes faisant l'objet de saisies conservatoires

lesdites conclusions et violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée sans que le créancier ne