X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 février 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'une mesure d instruction peut être ordonnée sur un fait lorsque

dossier pour étayer une éventuelle infraction à cet article ; que les prévenus seront donc relaxés des fins de l'ensemble des poursuites" ; "alors qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner les mesures

n'a pas répondu complètement aux requêtes de mesures complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture de l'instruction et demande à bénéficier, en l'absence de charges sérieuses contre

SUR LES TERRES GARDEES, ET DONC DE LA CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QU'AU SURPLUS, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE

que la « violation [des obligations particulières de sécurité et de prudence] » qui lui est reprochée « est nécessairement le fait des organes ou représentants de la société, qui devaient prendre les mesures

nouvellement présenté ; que l'argument de Jacques X... selon lequel l'arrêté préfectoral aurait expressément admis que les autorisations de propriétaires publics ou privés ne fussent fournies qu'au fur et à mesure

PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE MINISTERE PUBLIC NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL, DONT LES ENONCIATIONS IMPLIQUENT EN OUTRE QU'AUCUNE MESURE

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'assassinat et

pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention ; Que, par ailleurs, l'opportunité d'ordonner une mesure

INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE ANONYME TEXAIR AYANT CONTESTE L' ENSEMBLE DES DEMANDES, LE JUGE DU PREMIER DEGRE ORDONNA UNE MESURE

N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DANS LES LESIONS RACHIDIENNES INVOQUEES, ELLE A ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE FONDER SA CONVICTION

jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction

EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI AURA ROMPU LE CONTRAT ; ATTENDU QU' EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU' IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA MESURE

décision ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, la déclaration d'accident du travail ayant été transmise sans réserve par l'employeur, la caisse avait pris sa décision sans procéder à aucune mesure

légalement admissibles, soit des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s'apparentant pas à des mesures générales d'instruction ; que l'ordonnance du 23 juillet 2020 autorisait l'huissier

si certains fonds, dont elle reconnaît qu'ils avaient été remis à Mme X..., avaient été conservés par elle ou versés dans la caisse de l'officine ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner ces mesures

TRAUMATIQUES DE L' ACCIDENT ; QU' APRES QUE TROIS EXPERTISES EURENT ETE DILIGENTEES, LA COMMISSION REGIONALE A PRESCRIT UN NOUVEL EXAMEN DE X..., PUIS A DECIDE CONFORMEMENT AU RESULTAT DE CES DIFFERENTES MESURES

FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES ENQUETES, COMPARUTION DES PARTIES ET EXPERTISE D'ECRITURE, ANTERIEUREMENT PRESCRITES ET ESTIMENT INUTILE ET INOPERANTE TOUTE MESURE