prolongée de plein droit pour trois mois en application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. 4.

alcoolique, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, pour contraventions connexes au Code de la route, à deux amendes de 3 000 et 1 000 francs et l'a relevé de la mesure

PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes, que la peine d'interdiction du territoire entraîne de plein

de cette règle lorsque l'étranger reconduit à la frontière a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconduite à la frontière est une mesure

juridiction répressive, en l'état du mariage du prévenu étranger depuis plus de six mois au jour où elle statue, ne saurait prononcer à son encontre une interdiction du territoire ; qu'en effet, pareille mesure

exclusif d'exploitation ; que sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 du même code, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix

Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article 703 du Code de procédure civile issu du décret-loi du 17 juin 1938; qu'il s'ensuit que la décision de suspension des mesures

la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 30 juin 1993, d'une prorogation de la mesure

X... de solder ses congés avant son départ à la retraite ne saurait correspondre à des congés payés pris par anticipation dans la mesure où les droits à congés ont été préalablement acquis, que, par ailleurs

arrêt du 7 février 2013 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la

-1 du Code de procédure pénale, qui donnent compétence à la juridiction qui a prononcé la condamnation éventuellement composée des mêmes magistrats, pour statuer sur une demande de relèvement d'une mesure

R... était prolongée de plein droit pour une durée de six mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 5. M. R... a relevé appel de cette ordonnance.

mineure a fait part de son souci de connaître les suites apportées par la justice à sa dénonciation ; qu'il appartenait pourtant aux premiers juges de s'assurer de ce que les victimes se trouvaient en mesure

André X..., D'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois, D'AVOIR rappelé que la mesure serait caduque de plein droit à l'expiration de ce délai et en l'absence de renouvellement, D'AVOIR maintenu l'association

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la prolongation de plein droit

de sa culpabilité est susceptible d'entraîner ; qu'ainsi, l'article L. 11-4 du Code de la route excluant le relèvement de la perte de points et ôtant au prévenu la possibilité de relèvement d'une mesure