dont l'ancienneté était supérieure à celle stipulée, ; que, dès lors, en considérant, pour exonérer le vendeur de sa responsabilité, que l'acquéreur aurait pu, lui-même, déterminer le véritable millésime

automobile et l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les notions "d'année modèle" et de "millésime" d'un véhicule doivent être distinguées ; qu'en effet

213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de tromperie sur le millésime

en réalité inexistants, cartes grises qu'il avait réaffectées à des véhicules plus anciens, dont il avait falsifié le numéro de série et l'immatriculation afin de les revendre à des entreprises

était conforme à la mention du millésime qui indique non pas l'année de production du véhicule, comme l'avait cru M.

connaître le véritable millésime 1984 du véhicule acheté, qu'il lui a été remis une carte grise non conforme aux caractéristiques de ce véhicule, le rendant par là même invendable; qu'il ignorait lors

changement de millésime ; que les trois véhicules litigieux ont été facturés avant le 1er juillet 1990 et ne pouvaient bénéficier du millésime 1991, indiqué sur le bon de commande ou la facture ; "

portant un millésime inexact, tantôt des véhicules ayant déjà été immatriculés, ce qui leur avait fait perdre la qualité substantielle de "véhicule neuf" pour entrer dans la catégorie de "véhicule d'occasion

de première mise en circulation mentionnée par le vendeur, soit le 27 août 1987, le véhicule litigieux était présumé de millésime 1988, ce que confirmait le niveau de prix déterminé par les parties; qu'elle

automobile à "Automobiles Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI) ; que la société EAS, prétendant que le véhicule

; "alors que bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente ; que contestant

, la disparition du millésime ne fait pas obstacle à la cotation des véhicules d'occasion dans la presse, désormais établie en tenant compte de la date de première mise en circulation ; l'indication sur

a été opéré le 4 juillet 1988 ; "... qu'après un parcours d'environ 300 kms, le véhicule tombait en panne ; que le moteur devait être changé entraînant pour M.

déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité de vendeur professionnel, ne peut se prévaloir de l'ignorance des caractéristiques techniques du véhicule

motifs ; "en ce que la cour d'appel l'a condamné du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule

(les acheteurs), qui ont prétendu que le véhicule camping-car que M. Y...

que, par trois contrats de franchise à durée déterminée, respectivement conclus les 15 novembre 1984, 11 juin et 23 juin 1986, la société Milleville France (société Milleville) a concédé à la société

seul fait de changer un moteur ne permet pas de modifier l'appellation du véhicule ; que la précision du changement de moteur permettait à l'acheteur éventuel de savoir que certaines pièces du véhicule