Par des mises en demeure du 22 août 2017 notifiées, en application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, d'une part, à l'adresse de son siège social à [Localité 2] (Espagne), d'autre part

du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de

[J] une mise en demeure qui n'a pas été contestée, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises ; que cette mise en demeure avait été

Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure

en demeure du 30 décembre 2009 ; qu'à la suite de l'annulation de cette mise en demeure par la commission de recours amiable, l'URSSAF a délivré à la société Endel une nouvelle mise en demeure le 6 mai

à disposition de salariés d'un véhicule de fonction ; qu'elle a adressé à la société, le 11 juillet 1991, deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes

Par deux jugements des 27 mai et 10 juin 2025, un juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation de la mise en demeure. 3.

en demeure de l'inspecteur du travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ; "alors que la mise en demeure de l'inspecteur

, confirmé la régularité formelle desdites contraintes, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans

en demeure les 17 mai et 28 août 2000 leur réclamant le solde des fermages dus depuis 1993, puis, ces mises en demeure étant restées sans effet, elle les a assignés en paiement et en résiliation du bail

Chefs de redressement précédemment communiqués », sans autre précision et vise la mise en demeure du 29 juillet 2011, alors que la mise en demeure afférente a été décernée le 27 juillet 2011 ; Qu'en statuant

en demeure le 7 mai 2014 ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que la lettre valant mise

à sa disposition par des entreprises de travail temporaire portugaises ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 10 février 2003 dont les services postaux ont fait connaître à l'URSSAF

X... le 14 décembre 2001 une mise en demeure laquelle, faute de règlement, a été suivie d'une contrainte émise le 24 février 2002 ; Attendu que pour déclarer nulle la mise en demeure du 14 décembre

en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget ; que la mise en demeure prévue à

mises en demeure entraînait la nullité des contraintes et que, par voie de conséquence, à défaut d'autre mise en demeure antérieure au 31 décembre 2003, les cotisations réclamées étaient prescrites ;