à 7 millions d'euros le volume des flux financiers entre les sociétés Lycamobile services et Lycamobile SARL et a confirmé un flux total entre ces deux sociétés de 75 millions d'euros entre le 24 décembre

millions d'euros entre le 24 décembre 2014 et le 28 septembre 2015, et qu'il n'a fait état d'aucun élément relatif aux charges ou éventuelles difficultés financières concernant la société Lycamobile SARL

contre la société en 2006 ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que la société Y... s'est trouvée en difficulté suite à l'incendie, en juillet 2002, du site de l'un de ses principaux clients ; qu'en

Olyq un crédit de trois millions de francs alors qu'elle connaissait de grosses difficultés en sorte que la réalisation du gage était quasi-certaine, d'autre part de s'être abstenue d'informer M.

extraordinaire ayant pour objet d'informer/consulter le comité sur ces points, à obtenir la communication à la société Diagoris des documents visés dans sa lettre de mission, les informations concernant

la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté des informations communiquées au public ; que le 14 décembre 1983 et le 6 mars 1984, la société AMREP diffusait des communiqués

Y... pour le tenir informé de la situation de la société GUB ; qu'en affirmant que M.

qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la société Sage avait été investie d'une mission de maîtrise d'oeuvre, et qu'elle avait notamment demandé à la société Ceraolo

Y... et la société Evacom, sans lien avec LSO et donc pas à même de connaître les difficultés de trésorerie de celle-ci ; qu'en énonçant dès lors que "le groupe BCD et les intimés étaient informés de la

de la situation de la société qu'il devait gérer et du fait que celle-ci ne pourrait pas procéder au paiement des marchandises commandées ; qu'en estimant néanmoins que l'administrateur n'avait pas eu

, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière

est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs éventuels pour l'accomplissement de laquelle il est tenu de s'informer sur la situation réelle de la Société concernée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bouygues, dont le siège social est Challenger, ... à Saint-Quentin-en-Yvelines

les situe en août-septembre 1989 et explique qu'à cette époque, la créance qu'il détenait sur la société Delimex était telle qu'il s'était retrouvé "pris en otage" et obligé d'obtenir un tel accord pour

Lorsque la société appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier dans la limite du secteur d'activité du groupe dont relève la société.

, au moment des faits, de la situation réelle du groupe Vieux-Chêne, qui était client de la société Eurobail, antérieurement à son propre engagement par cette société ; que la réalité des déclarations

X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

de la situation périlleuse de la société MOLIN, elle a fait facturer à celle-ci des prestations en grande partie non justifiées dont le paiement lui a permis de poursuivre, en dépit des graves difficultés

BIC et utilisés pour financer l'acquisition par cette société de diverses cliniques et notamment des parts sociales d'une SARL Ceri qui exploitait le centre du docteur X... à Paris, l'information ne permet