X..., directeur à la société Sécurité nouvelle assurances, à qui il avait été proposé une modification de fonctions, l'a refusée et a été licencié des suites de ce refus le 4 mai 2000 ; que la société

directeur général délégué de la société Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) ; qu'à l'occasion d'un litige sur l'organisation de la direction de la société CEBTP et sur les modifications

utilisée à son profit ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la clause de reclassement avait été reconduite par l'avenant du 2 juin 1983, malgré le changement d'employeur et surtout la modification

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.

par son application au sein de l'établissement de Saint-Denis PDC, pour lequel les changements concrets paraissent en l'état des débats limités dès lors qu'ils ne visent pour l'essentiel que la modification

Y... s'est occupé de leur dossier, établissent que la modification des fonctions de M.

l'autorité d'un niveau dont il ne relevait pas auparavant ; qu'en déduisant de la présence dans le nouvel organigramme du service marketing de deux "responsables du développement du marketing" la modification

Y... reconnaissait que le rachat du CCF par HSBC entraînait une modification des fonctions de M.

indemnité de 348 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Corre automobiles faisait valoir, en cause d'appel, que la modification

constitue un élément essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat

depuis le 25 octobre 1990 par la société Jungheinrich France en dernier lieu en qualité de chef du service informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition de modification

Y... n'avait pas eu pour conséquence une modification des fonctions de Mme X... sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée par cette dernière, si ses fonctions essentielles de responsable

un nouveau bureau et sur la modification des fonctions imparties à M.

requises et qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches qu'il assurait auparavant, en justifiant son refus par la circonstance que ce poste n'était pas comparable aux fonctions

de plein droit revalorisation de sa rémunération ; que par suite est fautif le refus opposé par une salariée à la signature de l'avenant à son contrat de travail entérinant une modification de fonctions

déjà ancienne pour se dégager de ses liens contractuels et renoncer par voie de conséquence à son mandat demeurent inconnues ; que l'ancienneté de la modification des fonctions, devant laquelle Didier

X... occupait précédemment des fonctions de ERP1 qui n'apparaissaient plus sur les nouveaux plannings et que cette modification des fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir

l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de Mlle X... exposait qu'il était "nécessaire de restructurer la société X... pneu afin d'assurer la pérennité de la société" ce qui "nécessite des modifications

conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le déclassement du salarié n'avait aucun caractère disciplinaire et le salarié, de son côté, soutenait avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire sans modification

général de la Guadeloupe des 18 décembre 2008 et 17 mars 2009, en ce qu'elles prévoyaient que le minimum de perception était susceptible de modification en fonction de la variation du prix de vente en