suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié

à la charge de l'employeur, alléguant la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de

de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à

à son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du secteur d'un représentant constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant que la réduction

, saisissaient la juridiction prud'homale pour demander la suppression des modifications critiquées et à défaut, la constatation de la rupture de leur contrat de travail et l'allocation d'indemnités de

et, par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'y a modification substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification

Par lettre du 7 février 2014, le salarié a informé son employeur de son opposition à la modification de son contrat de travail. 4.

et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle

et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle

précité ; 3 / le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut

de constater l'existence d'une modification substantielle refusée par la salariée, et la volonté de l'employeur de se séparer d'elle sans rechercher si ladite modification n'était pas justifiée par l'incompétence

de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

et règle définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution, comme de la modification substantielle du contrat ayant existé entre elles

d'horaire qu'il exigeait constitue à l'évidence une modification "substantielle" des éléments du contrat de travail ; que la modification "substantielle" du contrat de travail, lorsqu'elle est imposée

X... du 26 septembre 1995 dans laquelle ce dernier indique"je vous informe que pour toute modification d'un élément substantiel de mon contrat de travail vous êtes tenu de me prévenir un mois à l'avance

, représentant de la société Daneform, a pris acte, le 25 avril 1988, de la rupture à la charge de l'employeur de son contrat de travail, en raison de modifications substantielles qui lui auraient été

de travail en raison de la modification substantielle dudit contrat que lui imposait l'employeur, ainsi que le rappelait l'Association dans ses écritures, méconnait les termes du litige et viole les articles

prononcer la rupture de leur contrat de travail du fait de l'employeur et à faire condamner ce dernier à leur payer diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de

31 décembre 1985 a un motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation d'un contrat de travail, par modification substantielle des attributions