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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402199
10 juin 1997
ces modifications, a pris l'initiative de la rupture en abandonnant son poste; que Mme X... soutenait précisément que la modification apportée à ses conditions de travail était substantielle en ce que
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5 janvier 1999
) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur originaire rend
61372687cd5801467742646d
21 novembre 2007
, conditionnée à l'accord des deux parties, se distingue de la modification des conditions de travail, relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur, en ce que la première relève de la sphère contractuelle
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
, sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier
61372684cd580146774262f8
6 mai 2002
travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'elle est donc exclusive d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que quels que soient les termes
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13 octobre 1998
du travail ; alors, subsidiairement, qu'un employeur ne peut modifier substantiellement un contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant
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26 janvier 2000
de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement
6137220acd580146773f9bf1
5 janvier 1994
congé de maladie du 5 juillet 1984 au 1er avril 1987 ; que, par courrier du 28 avril 1987, l'employeur lui a confirmé que le poste de bibliothécaire avait été supprimé et lui a proposé un emploi de reclassement
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22 février 2006
de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X
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17 juin 1998
ou de modification de celui-ci ; que la volonté clairement exprimée de l'employeur dans sa lettre du 19 février 1993 était de modifier les conditions de travail de la salariée sous couvert d'une prétendue
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31 octobre 2007
de mobilité contenue dans le contrat de travail ce qui constituait une modification des conditions de travail et, par suite, en droit de notifier le 18 juin 2003 au salarié qu'il se trouvait en absence
61372324cd58014677405f70
18 novembre 1998
dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications
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12 juin 1997
du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant
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6 juillet 1993
, que la modification unilatérale par l'employeur du secteur de M.
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18 avril 2000
d'un mois pour faire connaître son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du
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17 juillet 1997
seulement d'entériner cette qualification; que, d'autre part, le refus d'une modification substantielle ou essentielle des conditions de travail ne constitue pas une faute grave, mais un droit pour le
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8 février 1996
que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles, tant dans ses conditions d'exécution que de rémunération, et sans constater que le refus de la salariée d'accepter
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28 mai 1997
par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique; qu'en refusant "d'examiner
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10 février 1998
substantiellement modifié ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision
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6 janvier 1999
, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées
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