débouter les époux X... de leur demande formée au titre d'un conduit de fumée, l'arrêt retient que, s'agissant d'une non-conformité par rapport au devis initial, les époux X... ne démontrent pas que la modification

de charges d'entretien de l'ascenseur de l'immeuble ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le refus de voter cette modification

La salariée, qui a refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 2015. 3.

Y... ; qu'elle n'en a pas fait usage, mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a modifié le secteur du représentant ; que celui-ci, après avoir refusé cette

des portes de Bretagne (FPB); que FPB a indiqué à Y...

(D 32) Jean A... (D 31) Saïd B...

refus, un nouveau secteur, proche de Nantes, avec maintien de sa rémunération pendant un an et prise en charge des frais supplémentaires de déplacement ; que le salarié, n'ayant pas accepté cette modification

X..., qui a refusé cette modification, a été licencié le 30 novembre 1987 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 13 février 2009 a modifié ce plan, en prévoyant le report de l'annuité de l'année 2009, à parts égales, sur les annuités 2010 à 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

Sirec a assigné la société Valorec en réparation de son préjudice ; que cette société a appelé en garantie la société ADT qui a également appelé en garantie la société Helmke et a demandé la condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

, EN RAISON D'UNE MODIFICATION A SON INSU, PAR ALTERATION D'UN ECRIT, DE LA DUREE DES FONCTIONS DE JUGE SUPPLEANT AUXQUELLES IL ETAIT CANDIDAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS

ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code

DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION, LE NOUVEAU CONTRAT DE SURVEILLANT-JARDINIER QUE LUI PROPOSAIT SON EMPLOYEUR, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE DU BOIS-L'ARCHEVEQUE, N'APPORTAIT PAS DE MODIFICATION

été engagée par la municipalité le 30 mai 1994, sous la forme d'un marché négocié ; lors de cette procédure, l'offre de la SA X... a été retenue et le marché lui a été attribué le 17 juin 1994, alors qu'un