initiative-emploi à durée indéterminée par la société La Firme W ; que deux avenants ont été successivement signés par les parties, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant

article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent le montant

précis, en particulier sur la consistance du patrimoine revenant à chacun des époux après dissolution du mariage et sur les revenus de ce patrimoine, et qu'elle n'était pas en mesure de déterminer le montant

50 % des parts et que le prêt consenti à cette dernière, avait fait l'objet, antérieurement à l'engagement de l'intéressé, d'une délibération et d'une approbation des deux seuls associés quant à son montant

supérieur à 152 euros ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du juge taxateur ayant arrêté, sur la base de cet état des créances, le montant des frais et débours dus à M.

primes correspondant aux postes de travail et qui relèvent des conditions d'exercice du poste, des conditions de travail... sont du ressort des établissements respectifs " et que " leur nature, leur montant

[W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M.

au long des années suivantes compte tenu des résultats enregistrés par le salarié ; qu'il convient en outre de constater que, s'il ne peut être fait grief à un salarié d'avoir tardé à contester le montant

A... trois de ses quatre chèques pour un montant de 550 000 euros, puis lui a remboursé, le 6 août 2011, la somme supplémentaire de 100 000 euros ; que n'ayant pas obtenu de la société JLHF la mise en

de cette indemnité à la somme annuelle de 19.000 € outre les charges et taxes, - dit que la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation s'opérera de plein droit

Cette vente sera consentie à crédit pour la totalité de son montant.

des motifs précités qui font totalement abstraction des capacités financières de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le montant

X... une somme de 884, 20 €, correspondant au montant du loyer mensuel initial dû par M.

coefficient 135 niveau III, elle était en novembre et décembre 2006, classée contrôleur aux entrées niveau II et coefficient 110 pour le premier mois et coefficient 120 pour le second mois ; que si le montant

X..., caution de la SNC, une convention fixant le montant et les modalités du règlement dans le temps de l'indemnité d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue

justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant

l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2012), que la société Carrosserie Bertrand (la société Bertrand), qui a pour seul associé la société Expanciel, a donné mandat exclusif à la société MCG de négocier le montant

sur leur droit futur à prestation compensatoire, la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier le montant et les modalités de la prestation due à Mme B.

Le 15 janvier 2016, l'employeur a adressé aux salariés y ayant droit une fiche individuelle de participation 2015 précisant le montant et les modalités de calcul de la participation qui leur était attribuée

le mémoire et rappelées ci-dessus et des charges actuelles du demandeur" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance et de contradiction, la chambre d'accusation, qui a fixé le montant