de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser aux ASSEDIC les allocations chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, 1 / que c'est

X... pouvait se prévaloir d'un contrat de travail régulier à compter du 3 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque

réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tout en ordonnant le remboursement par la société à l'ASSEDIC du Bas-Rhin des indemnités de chômage payées

qui fait grief à l'arrêt de condamner la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, que le moyen qui critique un chef de la

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2012, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 14 mai 2013 ; Mais attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 1988), que, par contrat du 23 novembre 1983, M.

X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 28) de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a réclamé à Mme X...

, outre le remboursement des indemnités Assedic, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement effectuées postérieurement à la seconde visite de reprise et compatibles avec les

, que la société VBM 54 devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, Yves X..., à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois

avait retiré à la salariée l'appareil de démonstration nécessaire à son activité, l'empêchant aussi de travailler, a pu décider que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen

une attestation destinée à l'ASSEDIC, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte de la salariée, cause nécessairement à celle-ci un préjudice, la

des allocations chômage à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, apporter au contrat de travail des modifications

le contrat de travail de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société ABB Entrelec, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir des indemnités de chômage perçues dans la limite de deux mois, alors, selon les deux premières branches du second moyen de

et d'un certificat de travail conforme, et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage à concurrence de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation des sociétés Jetway Aeronautics et Airbus à lui payer diverses sommes